Tgi Lille 26 Novembre 1999 3e Ch

politique de concurrence Concernant le droit interne, l'article fondamental est l'article L420-1 du code de commerce. Texte de référence. Il y a un autre texte qui vient d'être introduit. L'article L420-1-2 du Code de commerce issue de la loi du 20 novembre 2012 pour l'outre mer. §1. le principe: l'interdiction des ententes illicites A. l'entente L'article L420-1 prévoit que sont prohibés les pratiques qui ont pour objet, ou peuvent avoir pour effet, d’empêcher ou de restreindre ou de

République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes… une réussite ROBERT BADINTER De Nuremberg à la Cour pénale internationale VÉRONIQUE PUJAS Carences et nouvelles dimensions

et je la représente dans plein sa déclaration de revenus 2011. 1 110 000 € par an. « Etant magistrat d’organismes différents et cela me administratif, je suis rémunéré par le prend deux 35 heures par semaine. » 1 Logement de fonc- tion. « En 1999, je n’en pouvais plus des allersretours harassants entre Paris et Clermont-Ferrand, j’ai obtenu un studio, à Pantin. Cela coûtait moins cher que l’hôtel (NDLR : tout de Cela étant, ce montage atypique « n’a été accepté que récemment par le ministère

France", RFDA 97, p.823. Dans cette décision le TC a précisé que la BdF est "une personne publique". Mais pour autant, celui-ci n'a pas précisé de quel type il s'agissait. Le conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcé dans un avis du 9 décembre 1999; il a précisé que la BdF est "une personne publique sui generis", qui signifie une personne publique originale qui constitue à elle-seule une catégorie. Le conseil d'Etat dans un arrêt du 22 mars 2000; "syndicat national autonome, personnel de la BdF"

poste. En plus d’avoir la machine du parti derrière soi, il offre également de la visibilité auprès des Français. Ainsi les courbes de popularité de Ségolène Royal et de Martine Aubry se sont-elles croisées dans les sondages de popularité, la maire de Lille devançant désormais sa rivale de Reims. Et même si Royal répète partout que la première secrétaire a repris ses idées en matière de rénovation, les militants retiendront que c’est Aubry, si elle y parvient, qui a fait bouger le PS. R.L. ACTUALITES

Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant 3 ans sa tâche sans problème alors que l'on a menti sur son diplôme d'origine écarte le risque de licenciement (Cass. Soc. du 30 mars 1999). Remarque : La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) dans son rapport d'activité pour 1999 souligne la mauvaise application de l'article L.1221-6 nouveau (L. 121- 6 ancien ) du Code du travail. La CNIL constate, en effet, qu'il est de plus en plus fréquent que des questionnaires d'embauche

d’information du ministère de la Justice, décembre 2003, no 71 ; la statisticienne montre qu’en 2001 (dernières statistiques actuellement disponibles), les durées moyennes de traitement des affaires civiles au fond étaient extrêmement variées devant les TGI, l’écart constaté entre les juridictions (de six à dix-huit mois) étant dû à des différences dans la structure des contentieux, les affaires de droit des contrats, de droit de la construction et de droit de la responsabilité présentant les délais de

dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un

s’endette pour racheter la cible. Le holding paiera les intérêts de sa dette et remboursera celle-ci grâce aux dividendes réguliers ou exceptionnels provenant de la société rachetée », http ://www.vernimmen.net. 12 Les Échos, 28 septembre 2007. 26 Direction et gouvernance de l’entreprise pour l’actionnaire sur le dos des salariés, certains de ces derniers commencent d’ailleurs à demander la part du festin, quitte à faire grève pour se faire entendre. Ainsi, à la rentrée 2005, les salariés

D’ACCÈS À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel : l’assistance à la procréation comme réponse médicale à un problème médical 25 a) Les conditions médicales et sociales d’accès aux techniques d’aide à la procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés