Tgi Lille 26 Novembre 1999 3e Ch

 chon., p. 30 s. (v. salle de lecture FSJP). ­ François TERRE, Les personnes, la famille les incapacités, n°s 19­40. ­ Marie­France Callu, Autour de la mort : variations sur « Madame se meurt, Madame est morte » / Revue trimestrielle de droit civil 1999, Chroniques p. 313 (v. site FSJP) ­ Jean Hauser, La personnalité des morts. Conditions d'une expérimentation post mortem / Revue trimestrielle de droit civil 1993, Chroniques p. 803 (v. site FSJP) ­ Jean­Pierre Gridel, Retour sur l'image du préfet assassiné : dignité de la personne humaine et

RTD Civ. Recueil des arrêts de la Cour Suprême Revue critique du droit International Privé Revue de Jurisprudence du Québec Revue Trimestrielle de droit civil x s. S.C.R Somm.Comm. Supreme Courts Reports Sommaires Commentés T. TCP/IP TGI TLD Transmission Control Protocol/Internet Protocols Tribunal de Grande Instance Top Level Domain u. UDRP URL Uniform Dispute Resolution Policy Uniform Resource Locator United States Supreme Courts Reports United States Code United States

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

e
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque


(TAI) Tribunal Arbitral du Sport (TAS) 3 L’articulation du contentieux du dopage au sein de la FIA Abréviations AFLD AMA AUT CIAS CIO CJCE CMAD CNO CONI CSAI CSI Cst F1 FEI FFSA FIA FINA FIS FIVB GP GPDA JdT JO LDIP MSA RFEA TAI TAS TF TGI TIV Agence française de lutte contre le dopage Agence mondiale antidopage Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques Conseil international de l'arbitrage en matière de sport Comité International Olympique Cour de Justice des Communautés européennes

Pas de conception universelle de la famille. Loysel (1536-1619): « c’est le fait qui fait le droit » idée que le droit est dynamique 2. Organisation judiciaire Le droit de la famille relève des juridiction de l’ordre judiciaire plus précisément le TGI mais pr que les litiges familiaux puissent recevoir un traitement personnalisé a été créer un juge déléguer qui s’appelle le juge des affaires familiales (JAF) juge unique il a été mis ne place par la loi du 8 janvier 93 et faisait suite au juge aux

eUniversité de Lille 2 Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales Ecole doctorale des sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE : DISPOSITIF DE PROTECTION DU CYBERCONSOMMATEUR ET MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS (M.A.R.C.) DEA Droit des contrats Nathalie MOREAU Sous la direction de Madame le professeur Anne PENNEAU Année universitaire 2002/2003 Mémoire soutenu le : 30/09/03 document téléchargé sur : http://edoctorale74

DE GARANTIE DES ASSUREURS SUCCESSIFS DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE (Loi du 1er Août 2003) A - NOUVELLE DEFINITION DU SINISTRE EN ASSURANCE DE RESPONSABILITE B - CONDITIONS DE GARANTIE C - INFORMATION DE L'ASSURE D - DATE D'EFFET : 1er NOVEMBRE 2003 SECTION IV - TRANSMISSION DU CONTRAT I - LA CONTINUATION DU CONTRAT EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE II - LA SUSPENSION DU CONTRAT EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UN BATEAU DE PLAISANCE IV/VII TITRE III LES ELEMENTS

l'indemnisation du preneur pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué n'exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail (Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15754). La loi instaure donc, implicitement, une renonciation à l'accession au profit du preneur pendant toute la durée du bail. En cas de retour stipulé des constructions au bailleur en fin de bail, le locataire en liquidation

décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des