Territorialité Des Lois

internationales. Art 34 « la loi fixe les règles concernant… l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Art 55 « les traités ou accords (internationaux) régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois… » Source réglementaire : La loi pour être mise en application peut être complétée par des décrets et arrêtés, conforme à la loi et émanant du pouvoir exécutif (Premier ministre, ministre de l'économie et des finances). Doctrine administrative :

actions qui portent sur des faits qui ont lieu entièrement sur le territoire d’un autre Etat. La compétence normative extraterritorialité est le fait pour un Etat d’adopter des lois afin de régir une situation située à l’extérieur de son territoire. Dans l’affaire Total il y a donc une « mise en œuvre classique de la territorialité du droit pénal » comme le dit Olivier Schutter. En investissant en Birmanie, la société Total s’est peut-être rendue complice des droits de l’homme violé par l’armée et le

L’administration n’a jamais besoin d’un juge pour créer du Droit de manière unilatérale. En principe, elle n’en avait même pas le droit quand on est investi d’un pouvoir décisionnaire. En matière d’expropriation, cela ne s‘applique pas. Depuis 1810, toutes les lois insistent pour que les juges judiciaires soient les garants de cette procédure administrative, même si elles se terminent devant le juge judiciaire. Chapitre 1 : Les conditions générales d’utilisation de la procédure d’expropriation Section 1 :

ou plusieurs dieux détenteur une autorité symbolique à laquelle les croyants se plient. Généralement la sociologie considère l’Etat comme puissance alors que l’Etat de droit, chez les Grecs dans l’Antiquité, est un ensemble de citoyen tenu par des lois communes. L’Etat détient une autorité qui n’est pas la force mais l’efficacité de la loi, selon Dominique Colas. La continuité est une des conditions d’existence de l’Etat, on la retrouve d’ailleurs dans l’étymologie : Etat vient du mot latin stare

distingue entre les lois impératives ou d'ordre public et les lois supplétives ou interprétatives. a. Les lois impératives ou d'ordre public Elles s'imposent de manière absolue. Personne ne peut les écarter. Le juge est tenu de les respecter, et les particuliers n'ont aucun moyen pour éviter leur application. Il en est ainsi par exemple : - des empêchements au mariage pour raison de parenté - des règles de droit pénal - de la plupart des règles de droit public b. Les lois supplétives ou interprétatives

république se mobilise et pose le principe de l’assistance publique obligatoire également tournée vers les enfants. Le droit de l’assistance prend naissance aussi dans une perspective de sécurité publique (rattachée au ministère de l’intérieur). Certains lois voient le jour une relative à l’assistance médicale gratuit, la loi de 1904 sur l’assistance à l’enfance, une en 1905 et relative aux vieillards, les infirmes, les incurables et les femmes. La WW1 a eu des conséquences importantes, la question du

l’entreprise a encaissé moins qu’elle n’a décaissé. A: Le champ d’application L’étude du champ d’application de la TVA conduit à examiner trois séries de dispositions : 1) La territorialité de l’impôt (art. 88), 2) Les opérations imposables (art. 89 et 90), 3) Les exonérations (art. 91). La territorialité de l’impôt Une opération est réputée faite au Maroc: • S’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc, • S’il s’agit de

entre un roi et un prophète. C'est l'intermédiaire entre les Dieux et les hommes. Les notions de Droit et de religions sont intimement mêlées. Le Proche et le Moyen Orient nous lègue les plus anciens témoignages d'une législation. Ses codes et ses lois se situent en Mésopotamie (pays entre 2 fleuves: Tigre et l'Euphrate ce qui correspond en gros à l'Irak actuel et la Syrie). - On peut signaler dès 2110 - 2094 avant JC que les spécialistes ont découvert un Code, le Code dit d'UR-NAMMU (connu de

«nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution

inférieur a la constitution mais est supérieur au droit interne. Contrairement au Traité international elle cette supériorité s'applique sans être conditionné par le principe de réciprocité. A Les lois et les règlements 1) Les lois a) les différentes catégories de loi. Dans un sens large, une loi désigne l'ensemble des sources écrite du droit. Dans un sens stricte, la loi désigne des textes