Territorialité Des Lois

une durée déterminée Les lois temporaires , elles prévoient un droit transitoire : Une loi en 1965 qui a instaurer un new régime matrimonial légal quand époux rien choisi dans le contrat de mariage, dans la foulée loi transitoire pour permettre à ceux qui s’étaient déjà mariés avant 1965 d'adopter le new régime matrimonial légal . Loi temporaire et on parle ici de droit transitoire car il fait la transition entre une ancienne et new règle de droit . Les lois expérimentales : consacrées par

internationales : accords entre 2 Etats signataires pour supprimer les pbs de double imposition. ® International prime sur le national. - Nationales : loi de finance adoptée fin décembre applicable sur les revenus de l’année qui vient de s’écrouler. Lois de finance rectificatives modifiant la loi de finance initiale : il peut y en avoir plusieurs durant l’année. Thème n°1 : présentation et fonctionnement général de l’IR L’IR est la résultante d’un certain nb de revenus qui proviennent d’activités

cas par exemple de la légitime défense. Les révolutionnaires, qui ont connu l’ancien régime veulent rompre avec ce dernier il veulent rompre avec la sévérité et l’inégalité. Ils sont épris des idées des Lumières, à savoir Montesquieu 1748 Esprit des Lois et Beccaria 1764, Traité des délits et des peines. Ainsi ils vont poser 4 grands principes du Droit Pénal dans la DDHC : {draw:frame} Légalité des délits et des peines {draw:frame} Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. {draw:frame}

biens en question, et que les deux ans s’écoulent pour échapper à la taxe prévue par la loi. 18 II- Sur le plan international Conventions et paradis fiscaux La fiscalité internationale n’existe pas car l’impôt est soumis aux principes de la territorialité de la loi et de la souveraineté de l’Etat sur son territoire. C’est le transfert du mobilier entre un Etat et un autre qui doit être étudié sous deux couvertures: les conventions et les paradis fiscaux. A- Conventions : Les conventions fiscales

Rome aurait été au départ une monarchie. 3 rois auraient succédé à Romulus, tout d’abord Numa qui a donné la religion polythéiste à Rome, puis Tullius Hostilius qui aurait donné à Rome sa force guerrière, et enfin Ancus Martius qui aurait donné les lois économiques de la cité. A ces 4 rois vont succéder des rois étrusques qui viennent d’Italie. 1er roi étrusque : Tarquin l’Ancien. 2ème roi étrusque : Servius Tullius (réforme constitution, ancien esclave). 3ème roi étrusque : Tarquin le Superbe

la loi qui doit s'appliquer. Le droit international privé a permis l'élaboration de règles respectueuses des droits fondamentaux de l'individu tout en tenant compte de son appartenance à une autre civilisation ou pays. Le principe de la territorialité des lois suppose que toute personne présente sur le territoire d'un État se soumette à sa législation, mais le développement des migrations nécessite de doter chaque personne qui émigre d'un statut stable tout au long de son existence. Dans les pays

peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale (CIJ) §3- Les traités (( types, problèmes d’application) §4- Le droit communautaire Chapitre 3- Domaine et méthodes du DIP §1- Domaine (un élément d’extranéité dans le litige) §2- Les deux méthodes (matérielle ou conflictuelle) PARTIE 1 : LA THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOIS Chapitre 1- La genèse des conflits de lois (évolution

droit, auquel chaque individu est soumis. D'où l'intérêt de cette loi, qui par sa nature réglementaire est la source fondamentale du droit. Les raisons de cette affirmation se retrouvent clairement à travers l'élaboration ainsi que l'application des lois. A ) En raison de son élaboration. L'élaboration d'une loi est divisée en plusieurs phases, il est intéressant d'étudier certaines d'entre elles telles que l'élaboration par le Parlement, le vote par l'Assemblée et enfin la promulgation par

n’est pas véritablement le critère e la gravité qui est retenue mais la référence à la peine la plus haute. La règle était inscrite dans l’article 1er de l’ancien code pénal qui est toujours d’actualité au Congo, qui dispose : « l’infraction que les lois punissent de peine de police sont des contraventions, d’une peine correctionnelle est un délit et d’une peine afflictive et infamante est un crime ». Le législateur actuel contrairement à celui du code pénal de 1810 qui avait fait la distinction de

aussi le droit de lever l'impôt mais aussi de battre monnaie, c'est à dire le droit de faire fabriquer et circuler la monnaie. Alors on constate que au IV et V ème siècle, l'empereur disposait de tous les pouvoirs reposant sur l'impérium. Cette territorialité s'imposait sans limite dans tous l'espace de l'empire car l'impérium s'imposait à quiconque résidait ou traversait le territoire de l'empire romain. Paragraphe 2 – La conception chrétienne du pouvoir: un pouvoir providentiel. Selon la pensée