Environnement fiscal français

Généralités : Le droit fiscal permet de financer l’action de l’Etat pour ses missions d’intérêt général. Il lui permet d’intervenir pour soutenir l’activité économique et d’assurer une redistribution des richesses.

Quelques dates :
Avant 1900, il existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres.

Définition du droit fiscal : il regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives à l’établissement et au paiement des impôts de toute nature. La politique fiscale correspond à déterminer les caractéristiques générales de l’impôt.

Le système fiscal français

Définition de l’impôt : L’impôt est un prélèvement pécuniaire effectué sur les contribuables (individus, sociétés ou organismes) par voie d’autorité en fonction de leur capacité contributive. Il est obligatoire, définitif et sans contrepartie, et sert à couvrir les dépenses publiques.

I/ Fonction de la fiscalité et typologie fiscale. 1) Principes

*Différentes sources du droit fiscal :
Source législative : selon la constitution fçaise de 1958 la loi est la source fondamentale. Mais la constitution prévoit la primauté de certaines conventions ou dispositions internationales. Art 34 « la loi fixe les règles concernant… l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Art 55 « les traités ou accords (internationaux) régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois… »
Source réglementaire : La loi pour être mise en application peut être complétée par des décrets et arrêtés, conforme à la loi et émanant du pouvoir exécutif (Premier ministre, ministre de l'économie et des finances). Doctrine administrative : Elle permet de donner des précisions sur l’interprétation des textes légaux ou réglementaires et sur les modalités de leur application. Les instructions