Territorialité Des Lois

des juridictions, à la constatation et à la poursuite des infractions, ces lois sont considérés comme des lois de forme et s'appliquent immédiatement après leur publication c'est à dire même au jugement des faits commis avant leur promulgation, même si l'instance est déjà engagée lors de leur promulgation à condition bien évidemment, qu'une décision définitive n'est pas encore était rende. L'application immédiate des lois de procédure se justifie dans la mesure où elles ne créent pas d'incrimination

Droit International Privé Longue introduction fastidieuse et sans intérêt. Le DIP concerne les conflits de lois, et au sens large le droit de la nationalité et le droit des étrangers. §1. Les sources du DIP    Parfois ces normes internationales vont émaner des Etats. Mais d’autres ne vont émaner d’aucun Etat : les normes transnationales appelées aussi lois de marchands. Dans l’UE, tous les Etats membres sont liés par la même règle de conflit de droit. Parfois, les Etats peuvent aussi

Introduction historique au droit. Introduction: « Il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire » Montesquieu dans l’esprit des lois. « ubi societas ibi ius » => Là où il y a une société là il y a un droit. Toute société suppose une organisation, une discipline c’est-à-dire l’observation d’une règle de conduite nécessaire à la vie du groupe humain et à l’harmonie des rapports sociaux de ses membres. Il s’agit là de l’une des deux conceptions du droit perçu au regard

à la fois la même situation de fortune et la même situation personnelle. On peut citer l'article 55 de la constitution de 1958 qui dispose que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une valeur juridique supérieure à celle des lois. Cet article permet donc que les conventions fiscales signées entre la France et certains pays puissent avoir une importante valeur juridique. Tout citoyen peut donc invoquer un traité international ayant un objet fiscal pour s'opposer à une loi républicaine

Conditions des terres et des personnes. Le Sacre (Sujet d'examen). Place de l'Eglise au Moyen-âge. Place de l'Eglise au Moyen-âge. La féodalité. Réveil de l'autorité Royale. Conception du droit au Moyen-âge. Les lois fondamentales de la Monarchie. L'examen L'examen sera une dissertation. Il y aura deux sujets au choix: un sujet vu au cours et un sujet de réflexion (qu'il faudra étayer en fonction de la matière vue en classe). Les annexes 1 et 2 pourront être

royaume franc connait alors le pluralisme juridique. Cette pluralité (qui consiste en un éclatement des sources du droit, cette pluralité se justifie autant dans la période où le principe personnalité des lois est dominant que lorsqu'il commence à reculer; Paragraphe 1 : l'ère de la personnalité des lois Mercredi 19 Septembre : (2 heures) Distribution de la fiche de TD (avec le travail à faire) + méthodologie (conférence de méthode) : sur Moodle. Lire le second document pour la première séance

sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen 1. Droit de l'UE § 1- la prévisibilité §2- l'accessibilité Section 3 — les conflits de lois pénales . §1 : Le champ d'application des lois pénales de §2 : Les lois pénales de forme TITRE 2: LA DEFINITI0N DE L'INFRACTI0N Chap 1 : Les classifications des infractions. Section 1 : La classification gle des infractions fondées sur leur gravité § 1 : Le critère de la distinction

nationalité au regard de leur droits. B) La nationalité au sens dérivé Les sociétés ont aussi une nationalité et il revient aux Etats d’attribuer cette nationalité et pls critères peuvent exister : -critère de cpt’ de l’Etat sur l’empire des lois duquel la société a été constituée  -critère de cpt’ de l’état du lieu du siège social - critère de la nationalité des personnes physiques qui contrôlent la société Il faut rejeter le 3 ème critère, c est ce qui a été fait dans l’arrêt Barcelona

donner) le droit en considération des états de consciences, il va tenir compte de ce que tel ou tel partie à agis de bonne ou de mauvaise fois. mais elle demeure tjr moins exigeante que la moral. certaine évolution du droit on fait évoluer le droit (les lois anti-tabagisme on fait évoluer la moral sur se point , car il et condamner de fumer par exemple de fumer en présence d’enfant). - les divergence: il n’y a pas d’identité entre la règle juridique et la règle morale. les divergences porte sur le contenue

au siège social de la banque mais aussi auprès d’une succursale de cette banque pour les comptes qui sont détenus par elle (civ 1ère, 4 mai 1976, Allouche c/ sté Union com et sté générale). Des nuances doivent être apportées au principe de territorialité : en ce qui concerne les mesures conservatoire : la doctrine française est partagée. La majorité des auteurs estime que les mesures conservatoires pourraient avoir un caractère extraterritorial. A l’appui de cette position, certains auteurs