Territorialité Des Lois

d’intérêt économique La fiscalité est une composante essentielle du processus de gestion. Mais tout d’abord qu’est ce que la fiscalité ? Qu’est ce que l’impôt ? La multiplicité des textes juridiques nécessite une bonne maîtrise de l’ensemble des lois et règlements dont entre autre le droit fiscal. - la fiscalité nécessite également une maîtrise des règles comptables. - Son application est fonction de la structure juridique de l’entreprise. - Elle a des incidences directes sur

Les personnes imposables....................................................................................42 § 2- Les personnes exonérées ......................................................................................43 Section II : La territorialité de l’IS ..............................................................................44 § 1 - Les règles applicables en l’absence de convention fiscale internationale...........45 §2 - L’incidence des conventions internationales.............

dans son corps et dans sa dignité. Le droit pénal a besoin de trouver la juste mesure entre la nécessité de protéger ceux qui sont victimes et punir celui qui a «mal fait». C'est un droit aujourd'hui plus humanisme, car la torture est contraire aux lois aujourd’hui. Le droit pénal est le véritable étalon des libertés individuelles dans un pays donné. I. L'évolution du droit pénal Trois grandes phases du phénomène criminel : Phase de la vengeance privé illimité : ou la victime ou le

Lissitzky innove car il dépasse véritablement les clivages qui existaient jusqu’alors entre les différents domaines de l’expression artistique et met en avant la notion de structure. L’œuvre n’est plus seulement une interface féconde mais elle obéit à des lois d’organisation, de composition, et il y a véritablement une construction recherchée. Cet espace Proun conduit du plan à l’espace : c’est une pièce dont il transforme les faces (les murs, le sol et le plafond). La diagonale qui s’élève vers le motif

dire que toutes les sources du droit ne se valent pas. Section 1 : sources directes : l’existence de la règle de droit Elle touche à l’existence même des règles de droits. Hiérarchie : Constitution Traités internationaux et communautaires Lois Décrets d’application Les sources supra législatives : la constitution de 4 oct 1958 5eme rep. Distinction entre les pouvoirs. Sommet de la hiérarchie La loi ne peut donc pas être contraire à la constitution. Les normes constitutionnelles

du gouvernement sont limités. II/ L'article 55. Il est indirectement intéressant pour le droit fiscal. En effet, l'article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales régulièrement ratifiées une force juridique supérieure aux lois, sous condition de réciprocité. Cela est intéressant pour deux raisons. D'une part il y a beaucoup de conventions internationales en matière fiscale. Par exemple le cas d'une entreprise qui possède une partie de son activité dans différents pays, ces

toute infraction suppose un texte écrit : il faut une loi pour incriminer un comportement. TITRE 1 : Le contenant de l’infraction Il faut nécessairement un texte écrit. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit pénal Portalis « il faut des lois en droit pénal et point de jurisprudence, contrairement aux autres matières » L’exigence d’un écrit écarte la possibilité au juge de créer des règles. Principe de légalité criminelle, on parle aussi de principe de légalité des délits et des peines

l'infraction. Concernant les personnes physiques, depuis la Révolution française, la loi a changé de nombreuses fois en fonction des choix politiques et économiques en combinant toujours deux critères avec plus ou moins d’importance : critère de territorialité et critère de filiation. La nationalité des personnes morales est déterminée par deux critères qui sont alternatifs : critère du siège social et critère de la nationalité des dirigeants. 2. - contenu On distingue habituellement le droit

français : Liberté, Egalité, Fraternité. -> Le Bloc de conventionalité correspond aux traités et aux conventions internationales permettant de modifier la Constitution. -> Le Bloc de légalité possède trois formes de lois : Les LOIS ORDINAIRES, qui sont votées par le Parlement. Les LOIS ORGANIQUES qui complètent les dispositions de la Constitution. LES ORDONNANCES qui sont une demande du Gouvernement au Parlement pour une délégation du pouvoir limité dans le temps. Il y a aussi les REGLEMENTS AUTONOMES

Quelques considérations sur la spécificité de l’approche réglementaire européenne », Bull. d’actualités, Lamy Droit de l’Informatique et des réseaux, 2001, n° 141. 43 Sur les liens entre « territorialité et Etat » et leur remise en cause par l’émergence de l’immatériel, lire H. RUIZ FABRI, Immatériel, territorialité et Etat, Arch. Phil. Droit, T. 43, 1999, pp. 187-212 : « Le développement des communications immatérielles et la poursuite de l’Etat à leurs mouvements posent la question de la maîtrise