Techniques De Controle Du Conseil Constitutionnel

Droit constitutionnel de la Ve république Titre 1 : 1958-2012, 54 années d’expérimentation de la Ve république Chapitre introductif : les apports et leçons tirés de l’histoire constitutionnelle La période 1789 jusque 1958 a correspondu à 2 siècles d’instabilité constitutionnelle. Alors que la constitution américaine date de 1787 n’a jamais été remis en cause, la France, quant à elle, a expérimenté plus de 18 constitutions car nous avions un certain nombre d’idéaux souvent tiré des idées des lumières

le texte constitutionnel. Ces règles ont une valeur supérieure aux lois organiques, ordinaires et aux règlements des assemblées. L'article 61 de la Constitution dispose : « Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois ordinaires peuvent également être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel lorsqu'il

Le contrôle de constitutionnalité Vérification de la conformité des lois à la constitution. « collation des normes » (Gicquel).Vise à assurer la suprématie de la Constitution et par conséquent limite le pouvoir législatif. En France, il est très tardif : date de la Vème République. Mise en place le 16 juillet 1971. Avant : seul contrôle politique mais risque d’usurpation. Pr que ce soit satisfaisant, il faut que ce contrôle soit pris en charge par une juridiction. A la révolution Sieyès voulait

TD 4 : Le rôle du juge constitutionnel en matière pénale | Sujet: La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté En 2008, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d’éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi élaboré par Rachida Dati, à l'époque ministre de la Justice, prévoyait de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but de lutte contre la récidive

la Constitution de 1852, l’article 25 faisait du Sénat « le gardien du Pacte Fondamental et des Libertés Publiques ». Avec la IIIème République, la notion (au pluriel) va vraiment s’ancrer (liberté d’association ou d’enseignement par exemple). Le Conseil d’État va essayer de classer les libertés en deux catégories, selon que l’on peut intervenir ou pas dans le domaine exécutif et/ou législatif. L’expression de « Libertés Publiques » entre dans le cadre de la conquête de l’administré d’obtenir plus

 Droit constitutionnel de la Vème République Le : 21 janvier 2014 Rm : chez les historiens comme chez les juristes, plusieurs écoles donc plusieurs manières de faire de l'histoire. Or, toutes ces manières sont précieuses et légitimes. Cette diversité est précieuse mais tous les discours ne se valent pas et ne sont pas tous vrais. Il existe une objectivité des événements historiques. Les historiens ne s'intéressent pas aux faits de la même manière, il va s'intéresser à tel ou tel événement

Charte. * 1689 : le Bill of Rights ou la déclaration des droits : Ce texte pose le principe du consentement à l’impôt, sa périodicité c'est-à-dire le renouvellement de l’autorisation de la dépense et des recettes et le contrôle de la dépense. Ce qui abouti à un contrôle sur l’utilisation de l’impôt. Ici, le pouvoir financier du parlement a été étendu. La France connaissait déjà le principe du consentement à l’impôt grâce aux Etats généraux qui étaient donc des assemblées qui regroupées :

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

Juge constitutionnel et transition démocratique. Etude de cas en Afrique subsaharienne francophone Par Sory BALDE Ancien ATER Université Bordeaux IV Montesquieu Elève-avocat EDA Aliénor de Bordeaux Mail : sorybalde686@hotmail.com Introduction « Garantie juridictionnelle de la Constitution »1, la justice constitutionnelle date des années 1960 en Afrique subsaharienne francophone, période de l’accession à l’indépendance. Mais depuis l’avènement du nouveau constitutionnalisme africain dans les années

Contentieux Constitutionnel Introduction Le contentieux constitutionnel ramène à un litige, à un mode de règlement d’un conflit d’intérêt entre deux personnes. Ce mode particulier est le mode juridictionnel des règlements des litiges. C’est imposé symboliquement une vérité, de résoudre le conflit et de trancher la contestation avec des règles plus ou moins complexes. L’Occident s’est doté d’un organe particulier pour résoudre ces litiges. C’est la figure du juge, indépendant autonome qui s’est