Techniques De Controle Du Conseil Constitutionnel

Exposé cours constitutionnelles. Les Cours constitutionnelles : un rôle juridique ou politique ? Introduction Selon Giraut, « le droit est une politique qui a réussi ». On comprend donc que la relation entre droit et politique est une relation cyclique, la politique créant du droit qui à son tour encadre la politique… Au XXème siècle, dans les pays européens, est apparu un nouvel acteur à l'intérieur même de cette relation: le juge constitutionnel. Mais alors qu'auparavant, pour la théorie

toutes les décisions administratives qui doivent s’appliquer de la même façon sur l’ensemble du territoire. Pour cette raison, elle confie à un de ses agents la responsabilité de prendre des décisions administratives dans certains domaines et cette technique est tout à fait différente de la décentralisation, cela s’appelle déconcentration. Cela dit cette définition ( la définition organique) n’est pas sans limite. D’autre part, il n’y a pas de coïncidence entre la définition matérielle et la définition

la 5ème République Le pouvoir s’exerce dans un cadre normatif qui le régit, ce sont les règles constitutionnelles dont leur ensemble forme la convention ou le texte constitutionnel. En France la constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une

DROIT CONSTITUTIONNEL Partie I : Théorie générale du droit constitutionnel. CHAPITRE I : L’ETAT Section I : L’approche politique de l’Etat § 1. L’Etat et le pouvoir A. L’Etat cadre du pouvoir. Dans toute société un temps soit peu organisé, on rencontre des phénomènes de pouvoir. On distingue les gouvernants et les gouvernés. Il y a des distinctions entre l’Etat et le pouvoir à la fois dans le temps et dans l’espace

droit public économique peut se définir, comme l’ensemble des procédés, des techniques juridiques, au service des pouvoirs publics pour agir dans le domaine de l’économie. Elles vont permettre aux autorités publiques d’agir sur l’économie surtout en période de crise. Certains responsables politiques vont utiliser plus que d’autres les techniques qui agissent sur l’économie. Pour relancer un secteur ont agi sur des techniques juridiques (TVA restaurateur). C’est du droit, mais il fait appel aussi

Droit constitutionnel Définition du Droit : Le Droit fait partie des Sciences Humaines et Sociales. Il est souvent défini comme une science sociale. *Association Société et Droit La société et le Droit sont inséparables. Les sociétés, les organisations sont multiples (club, parti, syndicat…), elles sont toutes différentes mais ont un point commun, un double caractère. Toute société a une communauté de représentation. En effet, les membres de la société ont une perception commune du juste

promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi * 2. La publication de la loi * §2. Les procédures législatives spéciales * A. La procédure relative aux lois organiques * 1. La procédure d'adoption * 2. Le contrôle des lois organiques * B. Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (articles 47 et 47-1 ) * C. Les lois autorisant la ratification des traités * D. Le recours aux ordonnances de l'article 38 * 1. La

la loi sécurité et libertés. On va désormais assurer la protection des libertés contre la loi puisque la loi elle-même peut être liberticide. 2) La consécration a) La consécration constitutionnelle Il y a d'abord les protections par les textes de nature constitutionnelle et de valeur constitutionnelle. Il y a 2 types de constitution : les constitutions descriptives et les constitutions normatives. La France ne connaît que des constitutions descriptives qui se bornent à organiser les pouvoirs

La Constitution (article 3) réserve le droit de vote au nationaux français, avec cependant une exception dite « Mastrichtienne ». C'est-à-dire que les ressortissant le l'Union Européenne, peuvent voter et être élu pour les élections municipales (conseiller municipale, pas d'élection pour être maire, car le maire est un représentant de l'Etat et pour les élections sénatorial). Depuis maintenant 30 ans, on se questionne sur le droit de vote des étrangers. Pour finir, le dernier élément qui est la puissance

Fiche institutions politiques de la Ve république Instabilité constitutionnelle en France -> atteinte de la « révisionnite » 55 ans, 24 révisions.  Intensifié avec Epe et pyramide de Kelsen cf. Charte européenne des langues régionales. Instabilité gvtale : 1875-1940 102 gvt 9 mois, IVe : 7 mois. Déséquilibre au profit des assemblées. Il faut réécrire la C° en 1958 contre ces trois fléaux. Mais instabilité constitutionnelle s’est transformée en instabilité de la C°, l’instabilité gvtale