Techniques De Controle Du Conseil Constitutionnel

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

2021-2022 - Thème 15 - Plan 1 Droit constitutionnel – 2021-2022 Thème n° 15 – Le Parlement La fonction d’élaboration de la loi – Le domaine de compétence La Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. Elle s’s’inscrit en quelque sorte en rupture avec les III° et IV° Républiques, car avant 1958, la loi ne connaissait pas de limite : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Avec la Constitution de 1958, cela signifie non seulement que la loi n’est plus la norme suprême

Droit Constitutionnel IIème Partie : Le droit constitutionnel français Titre I : L’histoire constitutionnelle Chapitre 1 : Le « Siècle de la Révolution » Cela couvre la période 1789-1870 ; l’expression est de François Furet, elle met en évidence que la Révolution française en elle-même est assez brève mais que tout ce qui se passe par la suite en est la conséquence jusqu’aux années 1870 où va s’installer le régime parlementaire. L’ancien régime se termine en monarchie absolue mais

Droit Constitutionnel Sujet exposé : La révision constitutionnelle Introduction La vitalité d'une constitution se mesure à sa capacité d'adaptabilité . La Ve République a apporté à nos institutions la stabilité, l'efficacité et la légitimité qui avaient fait largement défaut aux régimes antérieurs. Cette longévité tient sans doute à la souplesse de la Constitution du 4 octobre 1958 qui organise les modalités de sa révision. Un texte parfaitement rigide et intangible eût sans doute pour

en 1989 puis en 2004. En effet, certains directeurs d’établissement ont interdit l’accès des personnes, des élèves portant le foulard. Donc forcément question donc débat donc presse. Sujet provisoirement clos. Le 27 novembre 1989 par un avis du conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative) : « la liberté de conscience des élèves, implique qu’ils crient le droit d’exprimer leurs croyances à l’intérieur des établissements, aux contenus des programmes et à l’assiduité ». A condition que certaines

justiciable (particulier, entreprise,...) pourra invoquer qu’une disposition législative est contraire à la Constitution. Avant de juger, le tribunal saisira alors la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. Cette haute juridiction décidera soit de trancher la question, soit de l’adresser au Conseil constitutionnel. Alors qu’un projet de loi ordinaire sur la mise en œuvre de l’article 61-1 a été déposé à l’Assemblée nationale, Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’Université de Montpellier

THEORIE GENERALE DE L’ETAT Introduction Le droit public concerne les institutions publiques et le droit privé, les institutions privées ainsi que les individus. Le droit public se divise en 4 matières fondamentales : le droit constitutionnel, de l’état ; le droit administratif ; le droit international public ; les finances publique. Le droit constit. C’est le droit de l’état mais qu’est-ce que l’Etat ? Même si on peut dire qu’à l’heure actuelle, l’ensemble de la planète est organisé sous

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction Droit constitutionnel = droit des institutions politiques. Concerne beaucoup le Droit des institutions de l’Etat. Première limite du cours : Nous allons parler principalement du droit de l’Etat. Deuxième limite : Nous allons parler d’un Etat libéral (Etat qui entend respecter les libertés individuelle). Nous ne parlerons pas des problèmes des Etats totalitaires. Ce sont les institutions d’aujourd’hui que nous allons étudier. Troisième limite :

LES INSTITUTIONS DE LA Ve REPUBLIQUE par Raymond FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA CONSTITUTION ----------------------------------------------6 Section 1 Le processus constitutionnel------------------------------------------------------ 6 § 1 L ' élaboration de la Constitution----------------------------------------------------- 6 A – La procedure suivie ---------------------------------------------------------------- 6 a – L’analyse juridique

particuliers. Il se divise en plusieurs branches : le droit constitutionnel, le droit budgétaire et financier, et le droit administratif. Le droit constitutionnel : il concerne les règles juridiques d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, il étudie le phénomène du pouvoir dans l’Etat. La constitution en principe est écrite, elle fixe les règles du jeu de l’organisation du pouvoir dans l’Etat. Ce droit constitutionnel occupe une place très importante, il est au sommet de la hiérarchie