Techniques De Controle Du Conseil Constitutionnel

pouvoir législatif, d’autre part au pouvoir exécutif. De plus, si l’on rappel le contexte historique, la Charte octroyée par Louis XVIII n’organisme pas ce type de régime sur un plan constitutionnel, elle donne naissance à un « régime parlementaire de fait ». Ainsi, la fin de la IIIème République (Lois Constitutionnelles de 1875) résulte d’une crise majeure et de l’incapacité de l’Etat d’y faire face. Le régime de Vichy laisse ensuite place à IVème République, (Constitution du 27 octobre 1946), celle-ci

modifications datant de 2008. C’est au contraire plus largement ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. C’est un texte que l’on a placé dans la pyramide au même niveau que la constitution. Le conseil constitutionnel a déjà intégré le préambule de la constitution. Et par de la même manière le conseil constitutionnel a intégré les textes que le préambule de la constitution renvoi, notamment la déclaration DDH et les principes fondamentaux reconnu par les lois de la république. Le préambule de 1946 est

Chapitre 1 : les lois constitutionnelles de 1875 Section 1 : le gouvernement de l’Assemblée Nationale Il est celui d’une majorité monarchiste confrontée à la négociation avec l’Allemagne et avec l’établissement d’une nouvelle Constitution. Cette Assemblée est pourtant très divisée, les monarchistes l’étant eux-mêmes en deux factions, les uns soutenant le descendant de Louis XVI (Chambord, petit fils de Charles X), les autres, orléanistes, défendant la candidature du Comte de Paris (petit

de Cours n°1 ______________ Droit constitutionnel Cours du professeur CROUZATIER Le régime politique français Les traditions politiques et constitutionnelles françaises La tradition révolutionnaire La tradition autoritaire La tradition parlementaire La cinquième République La constitution de 1958 et les institutions de la cinquième République Le Président de la République Le gouvernement Le parlement Le Conseil constitutionnel Droit constitutionnel Bibliographie sommaire Manuels généraux

DROIT CONSTITUTIONNEL Définition : Le Droit Constitutionnel fait partit du DP. La distinction entre DPV et DP remonte à un juriste romain Ulpien (3ème avnt JC). Cette distinction est restées très vivace en France alors qu'elle existe de façon atténuée dans les pays de common law. Cette distinction s'est maintenue pour les universitaires car il y a les privatistes et publicistes. Mais il y a une justification à cette distinction. Les matières qui relèvent du DPV sont relatives à des relations

d'un modèle de justice constitutionnelle en Europe? «La justice constitutionnelle est une juridiction créé pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics», Louis Favoreu. Le XIXème siècle fut celui des Parlements, le Xxème est le siècle de la justice constitutionnelle. Il est vrai que l'établissement d'une Cour constitutionnelle est depuis 1945 un élément

LOUIS FAVOREU L'apport du Conseil constitutionnel au droit public Au cours des dix dernières années, le droit public français a entrepris une mutation si importante que l'on pourra bientôt parler de « révolution » : non pas de la révolution que l'on avait cru déceler au sein de l'article 34 de la Constitution et dont le Pr Rivero, tirant les conclusions du Colloque d'Aix-en-Provence, a montré de manière définitive qu'elle n'avait pas eu lieu (1) ; mais d'un bouleversement beaucoup

préfet de région soumise au référendum et rejetée. Région devient établissement public avec loi juillet 1972 => créant et organisant régions et leur donnant la personnalité morale + loi mars 1982 collectivité territoriale + mars 2003 statut constitutionnel. Trois échelons territoriaux => séparation verticale des pouvoirs => collectivités locales de droit commun => régime juridique ê régime de principe en matière décentralisation. Il existe collectivités particulières => statut déroge droit commun

est crucial dans un Etat qui se veut moderne, à la recherche du développement. Par la forme de l’Etat, il faut entendre «la consistance du pouvoir dont l’Etat est titulaire»( MPONGO-BOKAKO BAUTOLINGA (E.), Institutions politiques et droit constitutionnel, Tome 1 : théorie générale des institutions politiques de l’Etat, Kinshasa, Collection «Droit et Société», Editions universitaires africaines, 2001, p.119. ). Cette notion renvoie à la définition du cadre politique, institutionnel et juridique

le parlement autorise le gouvernement à prendre des mesures alors que ce n’est normalement pas de sa compétence. Sur un domaine et une durée précise. Elle sera ensuite ratifié et deviendra une loi. En cas de conflit dans un régime présidentiel la technique des Tchek and balances (poids et contre poids) permet de faire subir des pressions mutuels (droit de veto du président, refus de vote du budget par le congrès, le sénat peut renverser le président). La séparation souple des pouvoirs : régime parlementaire