Techniques De Controle Du Conseil Constitutionnel

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION Omniprésence, mouvance, et variété du droit : la permanence juridique Nous sommes tous soumis au droit, notre comportement en société est régit par le droit, indispensable et incertain droit révisable, réversible – validité courte, monde mobile le droit concerne tous les domaines (public ou privé) → spécialisations la réglementation sécurise, protection – liberté individuelle est parfois malmenée a cause de la sécurité ajout constant de nouvelles lois

L’Acte II de la décentralisation et le principe d’égalité (Résumé de l’intervention pour le VI° Congrès de droit constitutionnel de Montpellier - 9, 10 et 11 juin 2005) Nicolas KADA Maître de conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958

l’Union européenne a suscité l’instauration d’un droit spécifique à l’Union européenne qui est implanté dans la Constitution à travers le titre 15 qui comporte les articles 88-1 jusqu’aux articles 88-7. De ce fait, un grand nombre de révisions constitutionnelles ont été effectuées pour permettre l’application des traités internationaux, provoquant de nombreuses interrogations sur la valeur de la Constitution. De nombreux auteurs tels que Denys de Béchillon se sont intéressés à ce

Bibliographie: Michel Troper et Francis Hamon, Droit constitutionnel Jean Gicquel et Jean Eric Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Domat mon chrétien Guy Carcassone, La Constitution Revue Pouvoirs (trimestrielle), Jus Politicum (revue de droit politique) Le droit: Il serait l'ensemble des règles destinées à encadrer la vie des hommes en société. Il a pour fonction de réguler les activités sociales. Cependant, il n'est pas la seule règle à régir le comportement des hommes

de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » : c’est en ces termes que l’article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 posait le principe des révisions constitutionnelles. Est ainsi traduite en droit une philosophie politique « qui fait de la nation souveraine l’origine de tout et qui postule, en conséquence, sa totale et permanente liberté : la nation n’est pas faite pour la Constitution, c’est elle qui fait

A19 Commentaire d’arrêt - Droit administratif (Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1980, Loi de validations d’actes administratifs) ———————————————————————————————————————— ———————————————————————————————————————— « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Tels sont les mots de l’article 2 du code civil sur la non rétroactivité de la loi. Dans une décision du du 22 juillet 1980, le Conseil Constitutionnel se penche la question des lois de validation d’actes

selon les modes de la « gestion publique ». Si en revanche elle procède, comme on le fait dans les rapports privés, elle situe son action sur le terrain de la « gestion privée ». CHAPITRE PREMIER Bases constitutionnelles du droit administratif Section 1 : Les règles constitutionnelles 1. Le texte de la Constitution En tant que loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie de l’ordonnancement juridique interne, la Constitution est faite essentiellement pour régler l’organisation

08/09/09 Droit constitutionnel Bibliographie: Le droit constitutionnel de Patrick Gaïa Edition Dalloz 12eme édition Les grandes décisions du conseil constitutionnel => aident dans l'explication et la compréhension La Constitution de la 5eme république Edition Dalloz «Livre de poche» Introduction La notion de constitution est multiple, elle a plusieurs sens. L'étymologie de constitution évoque l'idée de constitution d'un corps inerte ou vivant. Par extension on parle de la constitution

CD1 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre Présentation générale de la Vème République La fin de la IVe République : La IVème République était confrontée au problème de la décolonisation, qu'elle ne parvenait pas à effectuer sans vagues. Dès lors, la classe politique va considérer que le retour aux affaires du général de Gaulle est la moins mauvaise des situations. Le Président de la République, René Coty, appelle le général de Gaulle à former le gouvernement, il s’entoure de dignitaires de la

ne s’interpose pas c’est la théorie de l’écran. Le juge administratif et civil est compétent pour interpréter le texte constitutionnel. - les décisions prises par l’exécutif : (1962 : article 11, pour réviser la constitution) il y a une question plus compliqué car la constitution ne fixe pas de règles pour l’interprétation. Le champs de l’interprétation du texte constitutionnel est étendu car la constitution de 1958 est assez imprécise. (Exemple l’article 11). L’article 5 de la constitution : « le