Technique Notariale Devoir 2

personnes morales : Qu’est ce qu’une personne ? Au sens juridique les personnes sont les êtres capables de jouir de droit, ce sont les sujets de droit. Il convient tout d’abord de définir le sens du mot droit. Le mot droit est susceptible de 2 sens : le droit au sens objectif et le droit au sens subjectif. Dans le premier sens (Droit objectif) c’est l’ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société et ayant vocation à être appliquer dans l’abstrait à toutes les personnes

20 points. Le reste de l’examen oral (coté sur 20) portera sur la matière théorique vue au cours. Critères de cotation du travail : 1. originalité du sujet et de sa réalisation ; 2. rigueur et cohérence du business plan ; 3. présentation (mise en page, qualité et clarté de rédaction) : 4. participation au cours. 2 Canevas du projet à présenter 1. PRESENTATION GENERALE En quelques lignes, présenter le contenu général du projet de manière synthétique (moins d’une page). Ce court résumé doit

aux règles de droit qui lui sont applicable ». La Cour de cassation énonce désormais « qu'il appartient au juge saisi en application d'un droit étranger de procéder à sa mise en œuvre et d'en rechercher le contenu pour trancher le litige ». Section 2 : Les caractères du fait. Tout d'abord, le fait qui doit être prouvé doit être un fait contesté. Si un fait n'est pas contesté par les parties au procès, c'est sans doute qu'elles sont d'accord sur l'existence de ce fait. Il n'y a donc rien à prouver

fait un synonyme de « devoir » envers une autre personne ou non. Seules les obligations juridique, c’est a dire dont la non exécution entraine des sanction étatiques nous intéresseront. Il est une variété d’obligation qui reste de coté : celle d’une personne envers une autre en vertu d’un devoir de conscience : elles ne sont pas étatiquement sanctionner. Ce sont des obligations naturelles, pour les différenciées aux obligation civiles. Exemple : d’obligation naturelle : le devoir de fournir des aliments

titulaires, 35 ATER et moniteurs, 70 personnels IATOSS, ce qui représente une masse salariale de 12 millions d’euros. Il y avait 7500 étudiants inscrits, tous cursus et niveaux confondus pour l’année 2008/2009. Environ 3500 en Licence, 2500 en Master 1 et 2, 450 Doctorants, et près de 1000 inscrits en D.U (Diplôme Universitaire). Les inscriptions à l’UFR Droit et Science politique représentent 27% des nouveaux inscrits de l’UM1 (Médecine : 19.7%, Pharmacie : 12.7%) En terme d’insertion professionnelle,

obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie

atteste du développement du « droit administratif du droit civil ». Il a fallu attendre 2007 pour que les décrets soient publiés pour partie règlementaire et 2009 pour que la partie arrêtée soit codifiée dans le nouveau Code de commerce.               2 – La jurisprudence commerciale   Art 5 C° interdit au juge de se prononcer par voie de dispositions générales et règlementaires des sources qui lui sont soumises. Mais a l'autorité du juge à faire sienne cette décision. La jurisprudence est une source

L’homme se contentait de ce que la nature donnait, développe au XVIIe siècle des objets. Port de Dunkerque : idée de découvertes, d’échanges … Comment l’apparition du luxe modifie la société ? Quelles répercussions sur la population ? 1 : une nouvelle ère 2 : accroissement de l’inégalité sociale 3 : progrès sur le long terme. Plusieurs acteurs : les artisans. Diffusion de la mode, femmes achètent des choses dont elles n’ont pas vraiment besoin (bijoux …). Opposition entre l’avant mode et l’après pour la

Droit général et notarial 1. Le cadre de la vie juridique Thème 1 : Le système juridique, les divisions du droit 1ère partie : Définition du droit Section 1 : différents sens du mot droit 1. droit subjectif Le droit subjectif désigne la faculté reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un

selon des règles spécifiques mais pas selon les règles du droit des successions. En matière littéraire: les droits moraux en cas de décès de l'auteur ne s'éteignent pas mais sont transmis selon les règles de la propriétés littéraire et artistique. §2. Les droits patrimoniaux En principe les droits patrimoniaux se transmettent à cause de mort et c'est le droit des successions qui assurent cette transmission aux héritiers. Cela confèrent des droits intellectuels et la propriété mais cela concerne