Technique Notariale Devoir 2

Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières Prin c i p al e s m e su r e s fi scal e s pa r a n né e s de 1 9 9 0 à 2 0 09 février 2009 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ....................................................................................................................................................................................4 1991 ...................................................................................

1 Victor Hugo, Œuvres complètes, éd. Jacques Seebacher et Guy Rosa, Politique, Laffont, coll. « Bouquins », 1985, rééd. 2002, p. 1077. 2 testamentaires proportionnellement à son importance : 15 % du bénéfice net sur la première catégorie d’œuvres, 25 % sur la deuxième, 50 % sur la troisième « qui exigera des notes, des préfaces peut-être, beaucoup de temps 2 ». L’édition posthume des œuvres de Hugo avait commencé de son vivant, en 1880, par la grande collection des Œuvres complètes dite «

CONSEILLERS EN PATRIMOINE ............. 11 II. LES DIFFERENTS EMPLOIS ET LES CAPACITES PERSONELLES MISES EN JEU ........... 15 1. Le conseiller patrimonial en agence ...........................................................................17 2. Le conseiller en gestion de patrimoine (réseau) .........................................................22 3. Le conseiller en gestion de patrimoine (siège) ...........................................................26 4. Le gérant de

l’intérêt que porte l’Etat à fonder la dévolution successorale dans la loi afin d’asseoir sa légitimité. Ainsi la dévolution légale peut trouver une assise en se prévalant du rôle qu’elle peut jouer dans l’harmonie sociale et politique. Paragraphe 2 L’inadaptation de la loi face à l’évolution de la société Des nouveaux dogmes sont pris de nos jours, mais la loi ne tient point compte de ces nouveautés, car Les règles concernant la dévolution successorale sont pratiquement inchangées depuis 1925

Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 E D I U T N A I G UD IT T O E ’L DR E D EN 14 20 - 15 0 2 Toutes les astuces pour réussir sa licence de droit w w w. l e p e t i t j u r i s t e . f r Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 SOMMAIRE CARNET édito Actualité de l’Association Mythes ou réalités des études en droit P. 4 P. 5 P. 6 Conseils de juristes Réussir sa 1e année en dix commandements Stylo-trottoir : astuces et

Laurent AYNES Master 1, Semestre 2 2010-2011 DROIT DES SURETES Bibliographie : - Les sûretés, la publicité foncière, AYNES, LGDJ édition Defresnois, 4ème édition. - Précis Dalloz - CABRILLAC, MOULY, PETEL collection LITEC INTRODUCTION : LE DROIT DES SURETES Où se trouve ce droit ? Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, il existe un livre complet du CCiv : livre IV consacré aux sûretés. C’est une des premières fois que le légi utilise ce terme

titre principal mais non exclu édicte impose un comportement au personne soumise mais les hommes et les femmes sont soumis à d'autre rules on ne sera pas surprit que son caractère rdd général ne permet pas de la révéler. elle est extérieur à l'individu 2)les composants 3)les sources du droit objectif p1 le caractère général de la rdd. elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier comme les règles de morales et religieuses présente. l'abstraction fait partis de cette règle elle s'applique

défini par le code civil. Cette carence législative s’explique par deux raisons : - Sans doute, le législateur a eu du mal à élaborer une définition du mariage prenant en compte tous les aspects (moraux, sociaux…) de l’union. - Raison plus technique, le mot « mariage », est doté d’un double sens en droit. Cette notion renvoie à la fois à un acte instantané qui donne naissance à l’union légal, mais aussi à un état continu d’être marié. Pour autant, juridiquement, le mariage

en cas de réquisition, de nationalisation, de confiscation, d'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans toutes ces situations, limites au caractère perpétuel de la propriété. Ces techniques portent, par essence, atteinte à la propriété. Le conseil constitutionnel a encadré la mise en œuvre de ces techniques. En effet, après avoir consacré le caractère inviolable et sacré du droit de propriété, le Conseil Constitutionnel (art 17 DDH) a émis une réserve : c'est lorsque la nécessité publique

L’intérêt de la distinction : Les conditions de la responsabilité contractuelle. Sur le terrain de la preuve. : C’est la preuve concernant les conditions de la resp. I faut une faute, un dommage et lien de causalité ( conditions de la reps contractuel)/ 2 L’obligation des obligations de moyens et résultat est la preuve pour l’engagement de la responsabilité. Concernant l’obligation de résultat, si elle n’est pas atteinte, la responsabilité du débiteur sera engagée. Le créancier n’a rien à prouver, (