Technique Juge De La Morale

matrimoniaux. Pour les dettes d’aliments ils peuvent s’adresser aux proches. • Lorsque son honneur ou la sépulture du défunt a été atteint après sa mort, il est possible de plaider en son nom pour obtenir réparations. II : Les personnes morales Déf : Les groupements de personnes c’est à dire plusieurs personnes physiques peuvent se regrouper pour gérer une activité (désintéressée ou commerciale) et pour cela ils ont besoin d’une structure juridique (structure reconnu par le droit pour

qui exprimer son désaccord ou sa désapprobation au sujet d'une émission de télévision ou de radio ? Comment obtenir un droit de réponse à la télévision ou à la radio ? Le droit de réponse a été institué pour permettre à chaque personne physique ou morale mise en cause sur les antennes d'une radio ou d'une télévision de riposter aux propos tenus la concernant et qui sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation. Les conditions d'ouverture de ce droit sont toutefois très strictes

PARTIE II : étude de cas Expertise judiciaire d’ordre commercial. INTRODUCTION : Face aux problèmes d’ordre technique que rencontrent les juges quand il s’agit de donner un avis sur le litige, la juridiction a prévu l’expertise judiciaire. Celle-ci autorise les experts, être ses auxiliaires afin d’apporter au juge les éclaircissements nécessaires d’ordres techniques qui lui permettront de statuer dans le litige, quel que soit le domaine : civil, commercial ou pénal. Nous désirons illustrer

internationales. 3/ Le considérant n°6 était évidemment le plus important. C’est celui qui permet au juge de trouver une solution au litige. C’est ce considérant qui devait être au cœur du commentaire. Introduction (Accroche) Si le pouvoir hiérarchique peut être exercé au sein d’une même personne publique par un supérieur hiérarchique sur ses subordonnés, il ne saurait venir encadrer les agents d’une autre personne morale de droit public. Le Conseil d’Etat vient utilement le rappeler dans une décision SMISP du

commun, en imposant par exemple, de façon direct ou indirect des prix d’achat ou de vente en imposant à ses partenaires économique des conditions de transactions non équitable, ou encore en limitant la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs. C’est caractérisé lorsque le degré de concurrence est affaiblie, c'est-à-dire lorsque l’entreprise fait obstacle au maintien du degré de concurrence existant. 3ème réalisation : mise en place d’une monnaie unique

très largement préservée. A l’analyse, il existe deux familles de règles : 1) Les règles impératives (d’ordre public) Ce sont des règles qui s’imposent strictement aux sujets de droit et qui ne peuvent en aucun cas être contournée car elles sont jugées vitales pour la société. Ces règles constituent l’ordre public (ensemble des règles pour les rapports en sociétés, ex : divorce) 2) Les règles supplétives Elles représentent l’écrasante majorité des règles de droit. Essentiellement édictées

écrire dans le préambule des réformes que la jurisprudence devait être codifiée dans la réglementation. Pourquoi a-t-on désigné « droit pénal du travail » quelque chose qui n’existe pas ? La source est le Code du travail, recueil qui s’impose au Juge, on ne peut y déroger par convention. Il s’agit de mesures impératives. Par parenthèse notons que l’opposé, les mesures supplétives, s’appliquent dans le silence contractuel. L’ordre public a deux dimensions désormais. Une peut être dérogée,

la règle de droit suppose en principe l’existence de sanctions destinées à en assurer l’autorité. La sanction attaché à la règle de droit permet de distinguer cette dernière d’autres règles également destinées à régir les rapports sociaux (règles morale ou politesse). La sanction de la règle de droit est assurée par l’intervention de la puissance publique cad état et ses organes. Tout comme il n’y a pas de droit dans société, il n’y a pas de droit sans sanction. Le mot droit revêt traditionnellement

respectée et non contournée. B)LE DROIT EST MECONNU Il existe en effet une part de mystère dans le droit, si chacun de plus en plus évoque ses droits, en réalité peut les connaissent. On a tendance à assimiler le droit à l’idée de justice ou de morale. Le droit n’est pas non plus la mise en œuvre du procès ou du judiciaire auquel on a recours en cas d’incident ou d’accident. La justice ou l’ordre judiciaire n’est pas le droit lui seul, elle est en quelque sorte le remède du droit. Même s’il est

distinguer les fondements substantiels et philosophiques du droit. SECTION 1 : Les fondements substantiels du droit Les normes juridiques se rapprochent et sont sous les dépendance de différents facteurs, elles peuvent s'inspirer de principes moraux, religieux, politiques ... PARAGRAPHE 1 : Le droit confronté aux autres règles de conduite A/ Le droit et la religion Dans l'histoire du droit, les règles religieuses ont pu être extrêmement liées voir même se confondre. Exemple : En France