Technique Juge De La Morale

L’Etablissement Public : L’EP est un mode de gestion des SP caractérisé par le fait que le service, tt en étant confié a un organisme pub, reçoit une certaine autonomie sous la forme de la personnalité morale. C un procédé aussi bien employé pour la gestion des SP d’Etat (EP Nationaux) que pour les services de la vie des dep et communes (EP Locaux). Par ailleurs, l’EP est un mode de gestion applicable aussi bien aux services pub admin (SPA) et aux services pub ind et com (SPIC). Pour ces les

comparé et l’anthropologie juridique. Le droit change dans le temps. C’est ce que nous enseigne l’histoire du droit. _ Montrer l’héritage de notre droit. N’importe qu’elle droit est le fruit d’une histoire. Notre droit n’échappe pas à cette règle. Technique, forme et fond porte l’emprunte de notre histoire. Notre conception juridique et le fruit de notre histoire. Chaque époque a apporté quelque chose de durable, quelque chose dont aujourd’hui nous ressentons encore les effets. Rome constitue un point

alliance entre sociétés, regroupement des sociétés… Et les opérations elles-mêmes du commerce international (CI) c.-à-d. les contrats (transport, transfert de technologie, propriété intellectuelle ou industrielle) et les financements et leurs techniques: titrisation, financement sur les marchés financiers internationaux les garanties qui doivent apporter opérateurs du CI (Droit bancaire, droit boursier, droit de garanties…). On ne doit pas négliger aussi la question du commerce électronique

loi jusqu'au châtiment (pas toujours de punition) - mais la sanction est toujours le fait de l'autorité publique, et ce critère permet de le différencier de la morale (morale pr individu, droit pr société ; le droit est parfois injuste – ex. prescription – et finalement amoral, même si parfois il consacre règles identiques à celles de la morale) 2. Le fondement du caractère coercitif de la règle de droit (p. 11) Plusieurs théories pour expliquer ce qui fonde ce caractère coercitif - les théories du

La règle de droit est aussi un instrument de mesure qui sert à évaluer une conduite, un acte, une situation. Grâce à elle, le juge peut mesurer une conformité, une compatibilité : elle fournit un étalon. En RESUME : la règle de droit est un modèle, une référence pour l’action pour ces destinataires (elle s’applique à tous). C’est aussi un moyen de mesure pour le juge. D. Règles et normes. 1) Assimilation ou distinction? °° Dans le langage juridique ces deux termes sont employés comme

responsable des dommages causés par les choses dont on a la garde. 1er concept important : La Responsabilité. Garde : l’usage, le contrôle et la direction de la chose. Les juristes utilisent nécessairement un vocabulaire qui est propre à leur technique. Le vocabulaire juridique est particulier parce qu’il doit répondre à la logique juridique. 1er type de mots : les mots purement juridiques. Exemple : un acquêt, une hypothèque (qui est une garantie sur un bien immobilier). (droit réel ( res

la sphre de comptences (materielle, gographique, temporelle) que leur dlgu ltat souverain. Une incomptence est un viol de la souverainet de lEtat. Il en rsulte que lincomptence dune autorit publique est un moyen dordre public, ce qui implique quun juge doit soulever doffice cette illgalit lorsquil la constate mme si le demandeur au procs na pas fond sa requte sur ce moyen. La comptence en droit sanalyse sous langle de la rgularit et pas du bien fond, ce nest pas un savoir faire. cest une habilitation

B) Droit et morale: Différents éléments permettent de les distinguer notamment: leur source: la règle de droit est une émanation du législateur tandis que la règle morale résulte de la révélation divine ou de la conscience individuelle ou collective.  leur contenu: le domaine de la morale est plus large que celui du droit car celle-ci impose à l'homme , non seulement des devoirs à l'égard des autres hommes, mais aussi à l'égard de lui-même, voire de la divinité. leur but: la morale use le perfectionnement

l’inégalité, l’administration étant privilégiée. Les prérogatives de l’administration sont très réglementées sous le contrôle du juge administratif. II Les cadres juridiques de l’action administrative A Les personnalités publiques Terme générique désignant une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public…). Ce sont des personnes morales de droit public représentées par des autorités administratives (personnes physiques). Il existe 2 grandes catégories de personnes

............................................................  17   Chapitre  3  :  la  structure  de  la  société  ...................................................................................................  18   A.   La  personnalité  morale  de  la  société  ........................................................................................  19   B.   1.   2.    ......................................................................................................  20   La  naissance