Td Contrats Spéciaux

Td 4 : Commentaire de l’article 1832 Correction td Définition de la société qui s’applique à toutes les sociétés. Est-ce que l’article 1832 donne une définition cohérente à l’ensemble des sociétés. Contrat ou institution : Arguments qui alimentent la thèse contractuelle Position dans le code Termes dans l’article Acte fondateur de la société = accord entre des personnes : statut et le statut c’est un contrat Arguments qui alimentent la thèse institutionnelle Instituée « Cas prévus

matières au choix 2 cours + 1 TD Droit commercial : titres de crédit et de paiement .................... 34 h CM + 18 h TD Droit fiscal et comptabilité privée................................................... 34 h CM + 18 h TD 2 cours + 1 TD Droit civil : les régimes matrimoniaux ............................................. 34 h CM + 18 h TD Voies d’exécution .............................................................................. 34 h CM + 18 h TD Contrats commerciaux ........... 30 h

TD de droit des sociétés : Séance 1 : Présentation de la société : Doc No 1 : Code civil Dans la nouvelle loi du 11 juillet 1985 a créé l’entreprise unipersonnelle et est venu modifier l’article 1832 du code civil. Dans sa nouvelle version l’art 1832 met l’accent sur différent choses : La société est un contrat avant toute chose ; les parties doivent donc se mettre d’accord Les éléments essentiels de toutes sociétés sont les notions d’accord et de partage des résultats c’est-à-dire des

Coordination de numéro spéciaux à paraître « Introduction au numéro spécial : Statistique et économétrie spatiale développements récents », Revue d’Economie Régionale et Urbaine « Introduction to special number : Convergence revisited », Economics and Business Letters (avec F.J. Delgado) 12 « Introduction to special number : spatial econometrics », International Regional Science Review (avec R.J.G.M. Florax et Y. Bao) 2009 « Introduction au numéro spécial : Croissance et gouvernance

TD Contrats spéciaux n°1 Qualification des contrats spéciaux : on procède à un classement. En droit des contrats, quand on qualifie, on va chercher quelle est la nature du contrat pour déterminer le régime juridique applicable. Interprétation : on chercher ce qui est vraiment stipulé dans le contrat. Souvent, pour qualifier, on va interpréter. Le juge n’est pas tenu par la qualification des parties. Document n°1 : Comment distinguer un contrat de vente d’un contrat de construction de maison

de livraison, les modalités d’exécution, les incoterms, d’offres ou des cahiers des charges, - Contribution à l’analyse des réponses aux - Suivre l'exécution des contrats d'achats jusqu'à liquidation selon appels d’offres, les clauses (quantité, qualité, délais de livraison, etc.). Compétences spécifiques - Suivi de l’exécution des contrats d’achat. - Renseigner les supports de suivi des achats, - Traiter des dossiers de contentieux (règlement de litiges, traitement de réclamations). Sous-activité

Titulaires Code de déontologie des Psychologues La Scolarité Réunions de rentrée Remise des contrats pédagogiques Mobilité académique internationale Demande d’accès Validation des acquis - Transferts Règlement général de scolarité Licence de Psychologie Licence de Psychologie 1ère année Licence de Psychologie 2ème année Licence de Psychologie 3ème année Annexes Régime “Formation à Partir de la Pratique” - FPP Régime “Contrat de Formation Personnalisé” - CFP Bibliothèques Canal Psy Elypsy 5 6 7 8 10 19 20 20

TD contrats spéciaux 2 – Commentaire Prix dérisoire ; requalification en donation Civ. 1e 27 oct. 1993 : Une vente d’un fonds de commerce faite pour 10 000F est par la suite contestée par les époux vendeur, qui réclament la nullité pour défaut de prix. Pour demander la nullité, les époux se prévalent du fait que si la vente conclue pour le fonds de commerce était en réalité une donation déguisée, elle devrait tout de même emprunter les conditions de l’acte d’apparence, donc de la vente, à savoir

fr/administration/c alendrier-universitaire/ 14 7 13/09/2012 Les examens CM évalués par un examen terminal sur table (QCM) TD obligatoires évalués par un contrôle continu obligatoire (examen sur table en séance, exposé, dossier…) + examen terminal sur table Le CC compte pour 40% de la note finale à la matière. L'examen terminal compte pour 60% de la note finale. Seuls les étudiants salariés (contrat de travail annualisé de plus de 15h hebdomadaires) sont dispensés de CC et peuvent avoir un emploi du temps aménagé

reconnue valable. Ne peut jamais être tacite Ccass civ1, 11-10-1989 3-La sanction Nullité relative: « délai de 1 an à compter du moment ou il en a connaissance » Logement familial: exclusivité du mariage. TD: Séance I- Logement de la famille Ccass 11 Octobre 1989: il appartient aux acquéreurs, conseillés par l'agence immobilière, d'exiger les consentements nécessaires à la validité de la vente. Dès lors, la promesse de porte fort entraine la nullité de