Td 4 : Commentaire de l’article 1832

Correction td
Définition de la société qui s’applique à toutes les sociétés. Est-ce que l’article 1832 donne une définition cohérente à l’ensemble des sociétés.
Contrat ou institution :
Arguments qui alimentent la thèse contractuelle
Position dans le code
Termes dans l’article
Acte fondateur de la société = accord entre des personnes : statut et le statut c’est un contrat
Arguments qui alimentent la thèse institutionnelle
Instituée
« Cas prévus par la loi » : ref à l’ordre public
« l’acte de volonté d’une seule personne »

Autre théorie Internationale (américaine) qui définit la société comme un nœud de contrat, le point de rencontre de plusieurs contrat serait la société
Autre théorie de Guillaume Wicker qui dit que la société est dans 2 ordres : l’ordre interne c’est un contrat l’idée de personne morale ne permet a ce contrat que de rayonner vers l’extérieur.
Autre défendue par Florence Devoissy qui a renouveler la thèse contractuelle en disant que la société plus qu’un contrat c’est un acte juridique, car on a la volonté d’associés de donner des effets de droit à cette société. On peut alors avoir un acte juridique unilatéral indivduel ou collectif selon le nombre d’associés présents dans la société.
Pq ce débat ? pour faire appliquer un régime spécial.
Aujourd’hui plusieurs termes pour déterminer « un dirigeant ». dans la thèse internationale on parle d’organe, mais il n’y a pas de définition en droit : « la thèse contractuelle parle des mandataires sociaux, notions qui a une définition en droit at qui a un régime de responsabilité, dont la rémunération est contrôlée ».
Etape 1 : citer l’article : L'article 1832 du code civil définit la société. Il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune (objet du contrat) des biens ou leur industrie (apports) en vue de (but) partager le bénéfice