Tc Mai 1954

voit, le service public n’est plus à lui seul la clé d’identification du droit administratif. Cependant, il contribue à la définition de notions clefs de ce droit, comme les travaux publics (TC, 28 mars 1955, Effimieff), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton), l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain),les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), ...B - Les principes fondateurs et intemporels

de général de division que l'Empereur, agissant en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 6 du sénatus-consulte du 7 nov. 1852, lui avait conféré par le décret du 9 mars 1854, était un grade qui lui était garanti par l'art. 1 er de la loi du 19 mai 1834 ; Mais cons. que, si l'art. 6 du sénatus-consulte du 7 nov. 1852 donnait à l'Empereur le droit de fixer les titres et la condition des membres de sa famille et de régler leurs devoirs et leurs obligations, cet article disposait en même temps que

L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de

vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine pu. b. La reconnaissance par la jurisprudence Le CE a tjs admis le droit de propriété aux personnes

fois de préparer les textes du gouvernement et de régler, en proposant une solution au chef de l’État, les litiges « s’élevant en matière administrative ». On se trouve alors dans un système de « justice retenue ». Il faut attendre la loi du 24 mai 1872 pour passer à un système de « justice déléguée », dans lequel le Conseil d’État devient un vrai juge, et l’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 pour voir disparaître le système du « ministre-juge » qui avait continué d’exister en parallèle

société Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens). • Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif (TC 27 novembre 1952 préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE 17 avril 1953 Falco et Vidaillac). 2° L’exclusion de certains actes d’autorités administratives Certains

Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elle interviennent dans une matière législative (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens) - Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. (TC 27 nov. 1952 Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE 17 avr. 1953 Falco et Vidaillac).2 2) L’exclusion de certains actes d’autorités administratives Certains

décret du 13 mai 1996 du Président de la République porte publication de cet accord.  La SARL du parc d'activités de Blotzheim ainsi que la SCI "Haselaecker" demandent l'annulation du décret pour excès de pouvoir.  Ils ont donc formé un recours contre le décret de publication pour absence d'autorisation législative prise en vertu de l'article 53PRETENTIONS :Les demandeurs sont la société SARL du parc d’activité de Blotzheim et la SCI Haselaecker, ils souhaitent faire annuler le décret du 13 mai 1996 et

cesse. En cas de litiges ceux qui tranchaient étaient les ministres-juges mettant en cause son département mais dès 1799 le Conseil d’Etat est chargée par la constitution d’assister le ministre en lui donnant son avis. Il faudra attendre la loi du 24 mai 1872 pour qu’officiellement le Conseil d’Etat statue souverainement au nom du peuple français. C’est ce qu’on appelle la justice déléguée Passage de la justice retenue à la justice déléguée. Pour autant, la Haute assemblée, par elle-même, commence

Formation et histoire du droit administratif ! • • • • • • • • Loi du 16 et 24 aout 1790 Loi du 28 Pluviôse de l’an 8 Constitution du 22 frimaire de l’an 8 Blanco 8 février 1873 Cadot 13 décembre 1889 Loi du 24 mai 1872 Loi du 22 juillet 1980 Loi du 23 janvier 1987 Les sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à