Tc Mai 1954

droit civil a, au XIXeme siècle décrit la faute comme étant ‘‘un manquement à une obligation préexistante. ” Il faut entendre donc par là que la faute s’observe à partir du moment où l’on n’a pas agi comme on n’aurait du l’avoir fait. L’arrêt Blanco, TC 8 février 1873 marque un tournant en termes de responsabilité puisque l’on admet pour la première fois la possibilité pour l’administration d’être coupable pour une faute qu’elle pourrait avoir commise. Notons qu’il s’agit là d’une véritable révolution

L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre l’Etat comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture. TC saisi de la question de l’autorité compétente pour connaître de l’action

*c’est la loi qui leur impute le caractère administratif ; *on va regarder les critères que le JA a posés. Comme toujours le JA ne se considère pas lié par la qualification que les parties au contrat auraient donné à ce contrat. Précisé dans TC 9 juin 2006 Fabre. A/La recrudescence des contrats administratifs par détermination de la loi Il faut partir de l’art.34 de la Constitution : seul le législateur peut remettre en cause la répartition des compétences entre les 2 ordres de juridiction

C’est le tribunal des conflits qui a publié une décision pour régler le conflit: 14 février 2001 GIP habitat et interventions sociales pour les mal logés et les sans abris, le TC a qualifié les GIP de personnes publiques soumises à un régime spécifique. - C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques - Le TC dit que se sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales. II) La Banque de France Créé par un arrêté de plus

ne constitue pas en soi un acte administratif sauf quand cela porte atteinte au détenu de manière trop important ce qui est le cas du détenu dans cet arrêt. 2. Les circulaires : Document 6 : Institution Notre-Dame du Kreisher, CE, 29 janvier 1954 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat explique que les circulaires ne modifiant pas l’ordre juridique ne peuvent pas faire l’objet d’un recours car ils ne font qu’expliquer l’ordre juridique sans le modifier, ils ne peuvent donc faire l’objet d’un recours

atténuée, qui est apparu tout d’abord dans les dommages causés par les travaux ou les ouvrages publics sur la base d’une loi de l’an VIII. A la fin du XIXème siècle, le principe de la responsabilité de l’Etat a trouvé son fondement dans l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) qui consacre l’autonomie du droit administratif de la responsabilité: « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat (…) ne peut être régie par des principes qui sont établis dans le Code civil (…); cette responsabilité n’est ni générale

VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d'État et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridictions acquièrent par la suite une justice déléguée (loi du 24 mai 1872), donc une réelle indépendance et fondent ainsi le dualisme des ordres de juridiction. Le dualisme juridictionnel repose donc sur une conception spécifique de l’État et de la séparation des pouvoirs et la raison d’être de la juridiction administrative

Fiche de révision : Arrêts droit administratif.La fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits

retenue. Le 2d empire va abroger la disposition de la loi de 1849. Le système de la justice retenue sera dominant jusqu’à la fin du 2nd empire. 2) La loi du 21 mai 1872 ( !) C’est une loi importante. Le système juridictionnel administratif français va passer de la justice retenue à la justice déléguée par la loi DUFAURE DU 24 MAI 1872. (Min de la justice de l’époque). C’est dans l’histoire juridictionnelle française une loi très importante. Le contexte de son adoption est celui de la chute

d’office Leurs actes sont des actes administratifs. Portée : confirmation des arrêts Monpeurt et Bouguen. Apparition de la technique du faisceau d’indice et rejet de la notion de personne mixte * Document 6 : Cie Air France C/ Epoux Barbier (TC , 1968) En l’espèce, un règlement pris par le Conseil d’administration d’Air France (société privée chargée d’un Service Public industriel et commercial) disposait que, pour les hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée