Tc Mai 1954

une égalité de traitement de tout ceux qui se trouvent dans des situations semblables (arrêt CE, 10 juillet 1995, Contremoulin). Toutefois, le principe d'égalité n'exclut pas des discriminations entre les usagers d'un même service (arrêt CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). De cette jurisprudence il résulte une justification à l'aménagement du principe d'égalité dans le fonctionnement du service public, au regard de catégories distinctes d'usagers. La création de ces catégories doit être justifiée

d'alcoolémie à l'initiative des forces de l'ordre 1995 : 0,5 g/l taux contraventionel 4 000 2 000 2003 : déploiement des radars automatiques 2003: entre 0.5 et 0.8 g/l retrait de 6 points 2004: 0.2 g/l pour les conducteurs de TC Les mesures de lutte contre l'alcoolémie 2013 : 2012: Radar radar mobile vitesse moyenne nouvelle génération 2010 : éthylotest anti-démarrage sur nouveaux autocars de transports d'enfants 0 1970 1975 1980 1985 1990

caractère matériel. Les actes pris par l’administration de la justice relative au fonctionnement ou organisation sont des actes administratifs unilatéraux. Une décision pour affecter un magistrat dans une juridiction => un acte unilatéral administratif. TC, arrêt du 27 novembre 1952, Préfet de Guyane. Toute décision relative à la discipline des magistrats => AAU. Mais toutes les décisions relatives à l’exécution même du service public de la justice => actes juridictionnels, pas des AAU, car consistent

mandant dès lors qu'il a agi dans le cadre de ses compétences. Cela peut se compliquer avec l'apparition du mandat tacite. Mais l'existence d'un mandat n'est pas toujours fondé sur un texte. Cette possibilité a été reconnue par deux décisions. CE, 30 Mai 1975, Société d'équipement de la région Monpellier, Trib des conflits, Février 1975, Commune d'Agde. Dans ces deux décisions, le juge a admis à partir d'un faisceau d'indices que la personne privée, titulaire d'un contrat d'aménagement, avait agi

une sorte de juge administratif, mais tout en restant placé sous l’autorité du gouvernement. La théorie du ministre-juge sera elle-même abandonnée plus tard par le Conseil d’état lui-même, lors d’un arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif sera confirmé par la jurisprudence

constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, conseil de la concurrence avait déjà lié la décision administrative et la notion de prérogative de puissance publique. Décision du TC du 13 janvier 1992, association nouvelle des Girondin de Bordeaux  b) La personne privé gérant un SPIC Décision du TC, 15 janvier 1968, compagnie Air France contre époux Barbier : La compagnie Air France était une société d’économie mixte, donc une personne morale de droit privé chargé d’un SPIC

administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE

constitution ne l'exprime explicitement. Mais confirmé par l'arrêt Koné ( p 32-33 ) Le CE étudie la conformité des dispositions du traité au regard de la disposition constitutionnelle . Le point de départ de l'arrêt Sarran, c'est l'accord de Nouméa le ( 5 mai 1998 ) qui prévoit un cadre institutionnel précis pour la Nouvelle Calédonie, adoption d'une loi constitutionnelle le 20 juillet 1998, décret du 20 aout 1998 qui précise les personnes qui peuvent assisté au décret ou non, baisse de vote donc contesté

l’absence de fautes. Supposons, que la faute soit identifiée, reste maintenant à savoir si celle-ci est imputable à l’administration ou à l’agent seul (la recherche de l’imputabilité). => D’où la distinction entre faute personnelle et faute de service TC – 30 juillet 1873 – Pelletier ⇨ On va distinguer parmi les faits des agents : les fautes personnelles « de nature à engager leur responsabilité personnelle » et les fautes de service qui relèvent de la responsabilité de la personne publique pour

recommandations Parmi la typologie de ces actes, il y en a deux : Les circulaires : écrit par lequel l’administration fait passer l’information entre les différents services de l’administration concernée. Il y a eu deux temps pour les circulaires : CE 9 janvier 1954, INSTITUTION NOTRE DAME DE KREISKER : juge a établi une distinction : circulaire réglementaire et circulaire interprétative. Cette dernière n’est pas considérée comme une décision en tant que telle car elle ne fait qu’expliciter un texte. Les circulaires