Tc Mai 1954

par la constitution du 11 frimaire An VIII, on a aussi la création d’une «  commission du contentieux » en 1806 selon l’idée que «  administrer est le fait d’un seul, juger est le fait de plusieurs. Cette constitution est confirmer par la loi du 24 mai 1872 et le conseil d’Etat devient une vrai juridiction. Avec cette loi on passe d’un justice retenue a une justice délégué on va avoir l’abandon de la théorie de ministre-juge car avant 1872 le ministre était la juridiction de droit commun car le

Principes généraux du droit intéressant les droits des citoyens [modifier] Règles de fond [modifier] Principes fondés sur la liberté [modifier] • Liberté du commerce et de l'industrie : CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac ; CE Sect., 13 mai 1994, Président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie Française Principes fondés sur l'égalité [modifier] • Égalité des usagers devant le service public : CE, Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Leb. p. 151, GAJA

des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées

18 octobre 1935, Chemin de Fer du Nord), de simple particuliers agissant dans le cadre d'une permission de voiries (CE, 19 novembre 1958, Zaboutti), les architectes (CE, 11 octobre 1968, Allard), et les préposés de l'entreprise du fait des travaux (TC, 28 fevrier 1977, Guiguen). Ensuite, la compétence ratione materiae de la juridiction administrative, nécessite la présence d'un lien du dommage causé par le matériel même si celui-ci n’est pas utilisé à cette fin (CE, 4 octobre 1957, Beaufils : une

.............3 II. LE CRITERE (INTROUVABLE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ..................................................................3 CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport, req. n° 89828 (publié au Lebon) TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier 4 5 III. LES VARIETES D’ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX .................................................................................................6 A. LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES

Actes du pouvoir juridictionnel Doc 8- TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane Doc 9 – CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac Acte de gouvernement Doc 10- CE, 19 février 1875, i N Doc 11- Ce, 15 octobre 1993, Colonie royale de Hong kong Les personnes privées Doc 12- CE, 31 juill. 1942, Monpeurt, Rec.239 Doc 13- C.E. 13 janv. 1961, Magnier, Rec.32 Doc 14- TC, 15 janv. 1968, Epoux Barbier, Rec.789 Mesures d’ordre intérieur Doc 15- CE, Ass., 29janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker

(decret, arrete). On distingue les circulaires imperatives (AAU) et non-imperatives (simples recommandations) (distinction CE 18 decembre 2002 Duvigneres), distinction qui a supplante celle de circulaires reglementaires et interpretatives (CE 29 janvier 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker). Le juge controle d'abord la competence de l'autorite, ensuite la legalite de la circulaire, enfin si l'interpretation qu'elle prescrit adopter meconnait ou non le sens des regles qu'elle entend expliciter ou qu'elle

interne et la décision susceptible d’un rep pour toutes les décisions prises dans le sein des prisons. La qualification dépend des circonstances concrètes de la décision. CE 9 av 2008 – Rogier  Le transfèrement est une mesure d’ordre intérieur 27 mai 2009 – M. M Un transfèrement est susceptible de recours Jurisprudence casuistique. ** Selon les auteurs, certain incluse dans les mesures d’ordre intérieur les circulaires et les directives, certains traitent a part ces actes particuliers dont

suivies par l’autorité administrative. Ainsi, le CE tente à devenir une juridiction de fait (ses solutions sont toujours suivies). Le système de la justice retenue devient de plus en plus théorique, il faut l’abandonner. Cela sera fait par la Loi du 24 mai 1872 ➬ elle assume la réalité et dispose un système de justice déléguée. Cette loi se borne à mettre fin au système de la justice retenue mais elle ne met pas pour autant fin à la théorie du ministre/juge. A partir de 1872, le CE était une véritable

personnes prives. Il faut relativiser cette approche Dfinition de lacte unilatral, Georges Dupuis. Dans les relations prives on connat lacte administratif unilatral relations familiales (mancipation des mineurs), au sein de lentreprise (CA 14 sept 1954) Cest lexpression dun pouvoir qui existe partout o il y a commandement dans le fonctionnement dun groupe. Mcanismes qui dominent qui simmiscent dans laction unilatrale si les dcisions de lautorit administrative ne sont pas toujours subordonnes laccord