Tc Mai 1954

administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie

juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier

une solution à un litige conformément à la règle de droit. Cette approche relève d’un arrêt de principe. CE, 2 avril 1943, BOUGUEN. Cette qualification a également été donnée au regard du rôle du Conseil National des Barreaux par une intervention du TC du 18 juin 2001, Ordre des avocats au barreau de Tours c/ CNB. En l’espèce il qualifie le CNB comme un organe ayant une mission juridictionnelle mais également une mission administrative. Autrement dit au titre de l’organisation de la profession des

* Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes étrangères à son édiction :

soldat républicain ». Mort d'un soldat républicain (intitulé aussi Mort d’un milicien) de Robert Capa en 1936 lors de la guerre d’Espagne. Manel Bougria TC Page | 2 Roberto Cappa et Gerda Toro Roberto Cappa, qui s’appelait en réalité Endre Ernő Friedmann, est un pionier du photo-journalisme, né le 22 octobre 1913 à Budapest et mort le 25 mai 1954 en Indochine. D’origine hongroise et juive. Il a fui la Hongrie antisémite et s’installe à Berlin en 1931, travaille pour la presse allemande avant l’arrivée

locale qui finance totalement la SEM, la SEM doit remettre les ouvrages à la collectivité après leur achèvement, les actions en responsabilité décennale devront être formées contre les collectivités publiques etc. (v. CE 30 mai 1975 Société d'équipement de la région montpelliéraine ; TC 5 juillet 1975 Commune d'Agde). C'étaient des SEM locales qui étaient en cause. Cette solution caractérise bien leur rôle, qui est celui d'outils à la disposition des collectivités locales qui maîtrisent en

services d’EDF et GDF s’apparentent à des SIEG, et cela justifie des dérogations au jeu de la libre concurrence, dérogations d’autant plus justifiées selon le juge par le rôle particulier de ces services dans l’aménagement du territoire. CJCE, 19 mai 1993, Corbeau : La poste peut bénéficier de Droits spéciaux et exclusifs dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à la viabilité de l’accomplissement de ces missions. - Le service universel : Le terme lui-même est inscrit dans l’acte unique

naître entre que des rapports de droit privés (TC, 21 mars 1983, Unions des assurances de Paris). Il est présumé administratif car un tel contrat se trouve “ normalement à la rencontre de deux gestions publique ” (Labetoulle) * La présomption de droit privé : à l’opposé, toujours en ppe, un contrat conclu entre deux personnes privées n’est pas administratifs, même si l’une d’elles agit en vue de l’exécution d’un service public qui lui est confié (TC, 3 mars 1969, Société Interlait) et peu importe

l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération : . PGD qui résultent du principe de l’égalité (égalité devant la loi, devant les charges publiques, devant l’impôt ou le SP)

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936