Tc Mai 1954

06 JUILLET 2000, cahier de droit des affaires .Le consommateur de soins, page 415. 11-Cass. Civ .6 juin, JCP, G, 2001,10-447, notes G. mémeteaux 12-JP, Cass .Civ .20 Mai 1939 Gaz .Pal .1936, 2 pages 41 13-JP cass. Civ .20 Mai 1936 Gaz .Pal 1936.2, page 41 14-Civ.1er juin 1976, Somm .63, JCP 1976, 11, 18483, note Savetier ; 9 Mai 1973, D. 1973.Somm. 116, Gaz. Pal .1973.2.631, note Doll, J.C.P. 1974. II. 17643, note Savatier ; Anger, 11 Mars 1971.D. 1973. 82, note Savetier ; Orléans ,9 Janv. 1975

Conseil d’État fonctionnait selon le principe de la "justice retenue" : ses décisions n’étaient pas exécutoires tant qu’elles n’avaient pas été signées par le chef de l’État. Il est vrai que cette signature fut presque toujours donnée. La loi du 24 mai 1872 permit au Conseil d’État de passer de la justice retenue à la justice déléguée, c’est-à-dire que ses décisions devenaient exécutoires dès leur lecture, le chef de l’État, ni aucune autre personne extérieure à la juridiction, n’étant plus appelé

particuliers ou des entreprises sont filtrées, depuis 1989, par un TPI), soit des renvois préjudiciels (émanant des juridictions des Etats membres qui ont besoin d’une décision sur une question de DC afin de leur permettre de rendre un jugement). Depuis 1954, la CJCE a prononcé quelque 4.000 arrêts. L’importance de la jurisprudence comme source de DC apparaît très clairement dans les méthodes d’interprétation utilisées par la CJCE ainsi que dans le recours qu’elle fait aux principes généraux du droit

1909, Winkell. CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : égalité devant le service public. CE 1952, syndicat des quotidiens d’Algérie, le CE définit « tout seul » ce qu’est un gouvernement démissionnaire et ses pouvoirs. CE 1954 Barel : liberté d’opinion et égal accès à la fonction publique. CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris : Principe de liberté d’association. CE, 1961, La HUTA : caractère contradictoire dans la procédure juridictionnelle est un PGD ; chacune

jurisprudence traditionnelle du CE, 1909, Winkell. CE, 1951, Socit des concerts du conservatoire galit devant le service public. CE 1952, syndicat des quotidiens dAlgrie, le CE dfinit tout seul ce quest un gouvernement dmissionnaire et ses pouvoirs. CE 1954 Barel libert dopinion et gal accs la fonction publique. CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris Principe de libert dassociation. CE, 1961, La HUTA caractre contradictoire dans la procdure juridictionnelle est un PGD chacune des parties doit avoir

responsabilité de la puissance publique, à cependant été consacrée au début du siècle et n’a cessé de se renforcer et de s’élargir. Le champ de la responsabilité n’a cessé de s’élargir et sa mise en œuvre a été facilitée. Dans sa décision Blanco (TC, 8 février 1873), le Tribunal des Conflits renverse le principe de l’irresponsabilité de l’Etat. Le principe de la responsabilité de l’Etat est en effet admis sans qu’aucun texte ne la fonde, mais pour le seul motif que “le dommage a été causé par le

du CE, 1909, Winkell. CE, 1951, Société des concerts du conservatoire : égalité devant le service public. CE 1952, syndicat des quotidiens d’Algérie, le CE définit « tout seul » ce qu’est un gouvernement démissionnaire et ses pouvoirs. CE 1954 Barel : liberté d’opinion et égal accès à la fonction publique. CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris : Principe de liberté d’association. CE, 1961, La HUTA : caractère contradictoire dans la procédure juridictionnelle est un PGD ; chacune

arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda alors sur le décret du 24 juin 1806 pour annuler l’arrêté litigieux du maire. Le maire contesta cette décision et la défera au

demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et ont la qualité de tiers par rapport à la victime » (TC, 28 février 1977 ; TC, 22 avril 1985, Société Oléomat). Il faut ici remarquer que ce discours du Tribunal des Conflits semble aller bien au-delà de la loi de l’an VIII qui ne disposait « que », faut-il le rappeler, que « les réclamations des particuliers qui se

demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et ont la qualité de tiers par rapport à la victime » (TC, 28 février 1977 ; TC, 22 avril 1985, Société Oléomat). Il faut ici remarquer que ce discours du Tribunal des Conflits semble aller bien au-delà de la loi de l’an VIII qui ne disposait « que », faut-il le rappeler, que « les réclamations des particuliers qui se