Tc 6 Mai 2002 Binet

d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour

Le CE est désormais divisé en 7 « sections ». 5 Sections administratives, participant exclusivement à l´exercice de la fonction consultative (Finances, Travaux publics, Intérieur, Section sociale, Section de l’administration créée par le décret du 6 mars 2008), auxquelles s´ajoutent la Section du rapport et des études ainsi que la « Section du contentieux ». La délibération des affaires administratives, consultatives se fait normalement en section mais peut être portée devant l´Assemblée générale

nouvelles de la consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif, celle-ci semblant conduire les magistrats à renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité du droit en accroissant leurs pouvoirs. CRDF, no 6, 2007, p. 161-172 162 Si, en 1790, Robespierre s’écriait : « ce mot de jurisprudence […] doit être effacé de notre langue » 1, l’expression semble encore avoir de beaux jours devant elle, comme l’illustre une décision de l’assemblée plénière

propriétaire du sol et donc aussi du charbon. Toutes les Ppub peuvent être propriétaires d’un domaine public : l’Etat, les CT. En revanche la possibilité pour un EP d’avoir un domaine public avait été contestée. Puis finalement le CE l’a admis dans un arrêt du 6 fév 1981 EPP : l’EP de la Défense pouvait avoir un domaine public. Certains ont soutenu que les EPIC ne pouvaient pas avoir de domaine public. L’idée était qu’un EPIC est soumis au règles de droit privé et donc dans ce domaine au droit commercial. Le

délai n’a pas suffit, il a fallut encore 3 lois d’habilitation. Finalement, la partie législative du cg3P a été publié avec l’article 1 de l’ordonnance du 21 avril 2006. Publication au JO le 22 avril 2006. L’ordonnance a été ratifiée par une loi du 12 mai 2009. Pour la partie réglementaire, il a fallut encore 5 ans, c’est un décret du 22 novembre 2011 qui contient les 4 premières parties réglementaires du cg3p. On attend encore la cinquième partie portant sur le droit applicable en Outre-Mer. Dans la

dernière mesure de Pub, l’immeuble est présumé sans maître et la commune par délibération du conseil municipal l’incorpore dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par l’arrêté du maire. A défaut de délibération dans le délai de 6 mois, la propriété de l’immeuble est attribuée à l’Etat. Le transfert du bien dans son domaine est constaté par acte A. Le propriétaire de l’immeuble ou ses ayants droit peuvent en exiger la restitution. Toutefois, lorsque l’immeuble ainsi attribué à

relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration

juillet 1965 et celui de la domanialité publique (affirmé par le CE, 11 février 1994, Compagnie d’assurance préservatrice foncière). 2) La possibilité pour les établissements publics de posséder un domaine public Pendant longtemps le CE & le TC ont reconnu ce droit aux seules collectivités territoriales (CE, 19 mars 1965, Société Lyonnaise des Eaux). Les années 80 marquent un revirement de la jurisprudence administrative : tout d’abord le CE a admis que les établissements publics territoriaux

fait que le chef de l’exécutif va se contenter de signe la décision préparer par le conseil d'état, il ne faisait que confirmer la décision du conseil. Par conséquent, troisième étape ; faire coïncider le droit avec les faits. Objet de la loi du 24 mai 1872 qui va instituer la justice déléguée au profit du conseil d'état. La construction de la juridiction administrative actuelle est progressive. LA loi de 1872 crée le tribunal des conflits (arbitre) composé en nombre égal de membre du conseil d'état

des adhérents (à déterminer) 75 800 (*) Emprunt à 5 ans 60 000 Matériel de reprographie 30 000 60 000 30 000 Matériel vidéo 15 000 15 000 2CV Citroën 8 500 8 500 Du aux fournisseurs 5 400 5 400 Costumes de théâtre 6 000 6 000 Avoirs aux CCP 1 200 Avoirs en caisse 500 1 200 500 TOTAUX MONTANT DU CAPITAL 141 200 141 200 75 800 Cotisations = capital (141 200 – 65400) AUTEUR : KARINE PETIT 3 Etablissez le bilan de l’association MOLIERE au