Tc 6 Mai 2002 Binet

loi relative au secteur d'énergie » Les PM pouvaient se prévaloir de la libertés contractuelle. Il faut se prévaloir de l'intérêt générale. 16 avril 2002 St Colas Esteta et puis 2 décisions 9 novembre 2009 SARL INTER CONFORT Ste Pro Décor. Il y a pratiquement un droit au respect de la vie priver pour ces collectivités. La CJUE 22 octobre 2002 « Roquette ». Loi de 9 juillet 1982 a accorder un droit de réponse a toute personne moral dont la réputation est mise en cause par une émission public

administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE

transformation. Le Tribunal des conflits a consacré une exception à ce principe, Le juge judiciaire retrouve sa compétence dans l’hypothèse d’une voie de fait. Elle est consacrée par une décision du Tribunal des conflits dans une décision du 6 mai 2002, M. et Mme Binet c/ EDF, relative à un ouvrage de transformation électrique installé dans le sous-sol d'une voie privée, et confirmée depuis lors d’une autre décision du Tribunal des conflits du 17 déc. 2007, Époux Delhaye. Aussi l'exception de voie de fait

public : faut il utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de

par la cour d’appel de Caen rappelant au passage que « l’avis de la juridiction administrative ne lie pas le juge pénal ». On est donc en droit de se demander si le juge administratif allait faire passer sa propre jurisprudence (TA Caen, 21 octobre 2002, Préfet de la Manche) avant celle du juge pénal (CA Caen, 13 octobre 2003). Seulement l’avis du tribunal administratif de Caen ne concernait pas la « cale des Moulières » en particulier. Il portait sur une question générale et le juge administratif

que par une personne privée. Pendant longtemps, la propriété n’a été considérée que comme privée. Jadis, les personnes de droit public n’y avaient pas accès. Quel que soit le statut juridique du propriétaire, il y a un encadrement juridique. Art 6 du CC. L’existence de deux catégories de propriété déterminée par le statut du propriétaire pose une question centrale au regard du droit applicable. Gestion, conservation, utilisation, mode d’acquisition de nouveaux biens sont régis par le droit

dirigés contre les décisions de l'OFPRA. Il appartient en conséquence au tribunal administratif, juge de droit commun du contentieux administratif, de connaître d'une action en indemnité introduite à la suite de l'annulation d'une décision de l'OFPRA.[…] 6. […] Il en résulte que la décision par laquelle elle reconnaît la qualité de réfugié à une personne à laquelle l'OFPRA avait opposé un refus n'implique d'aucune manière que la décision prise par cet établissement, au vu du dossier dont il disposait,

vérifie que la décision adoptée était bien proportionnée aux faits qui l’ont justifié. Si le juge estime que la mesure est disproportionnée, il annulera. En matière de déclarations d’utilité publique : contrôle du bilan. Arrêt « Ville nouvelle Est », 28 mai 1971, CE. Quand l’administration envisage de faire réaliser des travaux, de recourir à l’expropriation, elle ne peut le faire qu’après avoir adopté une déclaration d’utilité publique qui a pour objet de mettre en en avant l’intérêt général qu’il y a

garantie » des fonctionnaires était avant tout destinée à éviter que, par le biais de poursuites individualisées, on s’attaque en fait à l’entité administrative. Après l’abrogation par le décret du 19 septembre 1870 de l’article 75, l’arrêt Pelletier (TC, 30 juill. 1873, GAJA, n° 2) confirme les solutions antérieures tout en en simplifiant le mécanisme. Par conséquent, si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de sa fonction, celui-ci est responsable sur son propre

loi 18 juin 1968 autorisant les communes. La jurisprudence il faut que le stationnement excède l’usage normal de la voie publique, doit respecter le principe d’égalité des usagers sans réserver des emplacements aux riverains de la voie publique = CE mai 1994 « ville de Toulon » autorise la minoration du prix du stationnement pour les riverains de la voie publique. Paragraphe 2 Les occupations et utilisation privative du domaine public Jamais gratuite, c’est interdit. Elle est autorisée dés lors