Tc 5 Décembre 1977

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

: une structure unique .................................. 5 II. 1. 2. 3. 4. 5. 6. Analyse externe ............................................................................ 6 Situation géographique 6 Activité économique 6 Concurrence 7 Le tourisme et les évènements 9 Les partenaires 9 La situation politique et économique 10 III. Analyse interne de l’académie .................................................. 12 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. L’infrastructure 12 L’équipe d’intervenants 13 Les

SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................ 2 RÉSUMÉ EXÉCUTIF ................................................................................................. 5 INTRODUCTION ........................................................................................................ 6 1. OBJECTIF ET AMBITION DE CETTE ÉTUDE .........................................................................................

qualifier clairement le droit aux soins de liberté fondamentale, elle l’aurait fait ». Or, peut-être convient-il plutôt de voir dans cette énonciation une simple inadvertance. En effet, il convient de relever que, dans une ordonnance de référé du 9 décembre 2003, le Conseil d’Etat a énoncé dans un premier considérant « que le droit de grève présente le caractère d’une liberté fondamentale » puis, dans un second considérant, il a évoqué « une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le

concurrence. Ordonnance du 30 juin 45 sur les prix. La France connait ensuite quelques règles pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Exemple : loi du 2 juillet 1963 sur l’interdiction des abus de position dominante. Une loi du 19 juillet 1977 sur le contrôle des concentrations. L’ordonnance du 1/12/86 crée un vrai droit de la concurrence, structuré et fondé sur la liberté des prix et de la concurrence et non pas sur la fixation des prix et réglementation de la concurrence. - Construction

diarchique , puisque président de la rép et premier ministre se partage . Bicéphalisme administratif . Ils ont les attributions administratives . Administration présidentielle : PR place essentielle dans la disposition de la république . Art 5 de la constitution : PR veille au respect de la constitution ... Clé de voute de la constitution . Donc place prééminente en matière administrative . Attributions : chargé de mission administratives : autorité administrative : pouvoir de réglementation

............................... 55 3. Les privatisations, source d‘IDE importante, mais ponctuelle, s‘essoufflent. ............. 56 4. L'Union européenne, principal investisseur................................................................. 57 5. Pourquoi les pays d‘Afrique du Nord n‘arrivent pas à attirer les IDE. ...................... 61 SECTION 3 : LES IDE EN AFRIQUE SUB- SAHARIENNE .......................................................... 61 1. Une « renaissance économique » encore

2. Le temps est un élément extrêmement important. Il se gère avant et pendant l’épreuve. Il est fondamental en cours d’épreuve d’adapter la teneur de ses réponses en fonction de la durée impartie. Un même sujet peut tout à fait se traiter en 5’, en 2 h ou en 5 h ; 2. Il faut toujours commencer par lire avec attention le sujet et en interroger tous les termes. Il faut se méfier plus que tout de l’extrapolation d’un mot qui entraînerait un traitement incomplet du sujet

pour financer « des investissements d’avenir » comme par exemple l’enseignement supérieur et la recherche et formation avec 19 milliard d’euros ou encore l’industrie et PME avec 7 milliard d’euros ou le développement durable avec 5 milliard d’euros et le numérique avec 5 milliard d’euros aussi. En temps ordinaire, l’Etat emprunte 700 millions d’euros par jour pour payer les intérêts de ce qu’il a déjà emprunté. La le but est d’emprunter pour avoir un retour de ses investissements et récupérer des

l'administration c'est par ce qu'il ne comprend pas la difficulté de l'action administrative. On va obliger les membres du CE à ne pas être seulement juge. Fin du 19° siècle le CE met un terme à la théorie du ministre juge. Dans une arrêt du 13 décembre 1889 Cadot. Le CE juge que le ministre saisit d'un litige entre l'administration et un particulier n'est pas juge. Dans le plein contentieux (subjectif ) à celui qui souhaite introduire un recours contre l'administration cad lui demander la reconnaissance