Tc 30 Juillet 1973 Pelletier

de service public (ex : TC, 1996, Préfet du Lot-et-Garonne ; CE Ass, 1996, Rey-Herme => dans les deux cas, des profs mis à disposition d'associations de droit privé). b) Les exceptions * Les agents de la Banque de France : L 22/4/1806, L 3/1/1873, L 4/8/1993 (adaptant le statut de la Banque de France aux nécessités de la BCE). Historiquement, salariés de droit public dans une structure de droit privé. Aujourd'hui, cette dérogation n'a plus lieu d'être puisqu'en vertu de TC, 1997, SARL La fontaine

de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

applicables aux agents publics contractuels, s’inspirent soit des statuts généraux de la fonction publique, soit du droit du travail - Principe selon lequel il est interdit à l’administration de licencier un agent en état de grossesse : Conseil d'Etat, 1973, Dame Peynet Ø PGD qui protègent les droits des étrangers, s’inspirent de conventions internationales : - PGD de droit à mener une vie familiale normale : Conseil d'Etat, 1978, GISTI - Principe d’unité de la famille qui s’inspire de conventions

transcription survenue lors de la publication dudit arrêté (…), mais d’apporter une modification au texte original au texte antérieurement publié ; que, dans ces conditions, il est sans valeur », le juge déclarant le rectificatif nul et de nul effet (CE 25 juillet 1952, Chambre syndicale des fabricants français de balais de paille de sorgho) : en substituant un masculin pluriel ou féminin pluriel, l’autorité administrative modifiait subrepticement le champ d’application de la taxation. 2) Les mesures d’ordre

particulier. Parmi les raisons les plus avouables, plus acceptables il y a le fait que l'administration n'a pas la même finalité, pas le même but que les personnes privées, l'administration n'a qu'un but : l’intérêt général. Elle dépense l'argent public TC 8 février 1873 BLANCO : On ne peut pas appliquer le droit civil c'est pourquoi il y a un droit administratif et donc on va l'utiliser B- La notion de droit administratif 1er définition : « droit applicable à l'administration » - cette définition

Code de commerce. 1 La loi du 28 juin 1833 C’est la loi Guizot, ministre de Louis XVIII sur la liberté de l’enseignement primaire. C’est une des premières consécrations législatives d’une liberté publique, la liberté d’enseignement 2 La loi du 30 juin 1838 C’est une loi portant statut des aliénés. Elle doit figurer dans les textes qui consacrent d’une certaine manière les libertés publiques. La lecture du texte ne suggère pas la liberté partout, c’est un texte de cadrage, de police pour les

avait déjà été évoquée sous la 4e république, le conseil d’Etat (CE) avait accepté de faire application des dispositions de la constitution dans un arrêt du 7 juillet 1750 arrêt Dehaene, par la suite sous la Ve République aussi bien le conseil d’Etat que le conseil constitutionnel ont affirmés la valeur constitutionnelle du préambule. 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association le conseil constitutionnel (CC) a réglé la valeur du préambule, il s’agit de savoir quels sont les principes contenus

administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est

garantie » des fonctionnaires était avant tout destinée à éviter que, par le biais de poursuites individualisées, on s’attaque en fait à l’entité administrative. Après l’abrogation par le décret du 19 septembre 1870 de l’article 75, l’arrêt Pelletier (TC, 30 juill. 1873, GAJA, n° 2) confirme les solutions antérieures tout en en simplifiant le mécanisme. Par conséquent, si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de sa fonction, celui-ci est responsable sur son propre

encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit ( : sans aucune autorisation d’aucune sorte). Le caractère exécutoire des actes administratifs a été qualifié par le Conseil d'Etat de règle fondamentale du droit public ! Arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : le caractère exécutoire des actes administratifs est une règle fondamentale du droit public. Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Premièrement, les actes administratifs bénéficient d’une présomption de légalité qui est