Tc 30 Juillet 1973 Pelletier

ronéo., Dakar, 1982, tome 1. Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. Bulletins des arrêts du Conseil d’Etat, n°1 juillet 1998, n°2 année 1993-1997. Répertoire de jurisprudence : droit administratif, Recueil des arrêts du Conseil d’Etat, 19931994-1995, CREDILA, 268p. E. Il existe de nombreuses revues traitant des questions administratives. a) - Revues principalement

lui conférer expressément. La jurisprudence considère que le caractère du pouvoir de plein droit du pouvoir hiérarchique découle d’un principe général du droit (Conseil d’état, 30 juin1964, Géralt, Dalloz, 1951, p.539) ; (Cour suprême du Sénégal, 23 mars 1966, Mamadou Lamine Diop, GAJAS, Tome I, p.272 ; annales Africaines, 1973, p.284) b-) Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir s’exerçant pour des raisons de légalité ou d’opportunité. c-) Le pouvoir hiérarchique peut s’exercer spontanément ou

Section 1 La distinction de la faute personnelle et de la faute de service Au début irresponsabilité de l'Etat. Avec l'arrêt Blanco peut mettre soit la responsabilité de l'agent en œuvre soit la responsabilité de l'Etat. Décision TC 30/07/1873 arrêt pelletier renforcé par les conclusions Laferrière : la distinction entre responsabilité avec ou sans faute sera précisée. §1 Enjeu et construction de la distinction L’arrêt Blanco dit que l’état peut être tenu pour responsable du fait de l’action

judiciaire peut interpréter ou apprécier la légalité d'un acte administratif. Il faut distinguer 2 cas selon la question est poser devant le juge pénal ou le juge civil. a.) devant le juge pénal y le tribunal des conflits a jugé dans un arrêt du 5 juillet 1951, arrêt Averanches et Desmarets les juridiction répressive sont compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs fondement à des poursuite pénale ou à la défense. Le juge pénale ne peut commettre des actes individuel qui relève

c’est seulement lorsque la mission présente un caractère national qu’elle va être prise en charge par l’Administration centrale. ( Ce principe de déconcentration a été explicité par le « Décret portant charte de la déconcentration », datant du 1er juillet 1992. Son article 1er dispose : « La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations de l’Etat ». Pour résumer, l’exercice des compétences étatiques est actuellement

d’affirmer l’attachement du peuple français aux droits et principes proclamés dans le préambule. La conseil d’Etat et le conseil constitutionnel ont tout les deux reconnut une pleine valeur constitutionnelle aux dispositions du préambule. L’arrêt du 16 juillet 1971 Il s’agit d’une décision liberté d’association. Dans le préambule il a énormément de dispositions qui vont intéressés le droit administratif parce que le préambule renvoi à un premier texte qui est la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas, elles bénéficient d’une

peut-être en matière économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours

question prioritaire de constitutionnalité (QPC). A- Le contenu de la source constitutionnelle. 1- La variété des règles constitutionnelles. Les règles constitutionnelles applicables à l’administration ont été mise en place sur la décision du 16 juillet 1971. Le conseil affirme la valeur du préambule de la constitution du 1958. Il représente l’attachement du peuple français aux principes et libertés de la DDHC de 1989. Désormais la DDHC et le préambule de 1946 ont valeur constitutionnelle et font

libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent