Tc 3 Mars 1969 Société Interlait

repris tardivement cette expression pour la 1ère fois dans une décision du 23 janvier 1970 ministre des affaire sociales contre amoros Les différents sens de l’expression décision exécutoire Elle paraît ambiguë, il semble qu’elle puisse recouvrir 3 sens différents : Le 1er celui qui caractérise le mieux la notion : celui qui signifie une modification de l’ordonnancement juridique càd la création de droit ou d’obligation au profit ou à la charge d’autre personne et notamment des administrés.

l'exercice par une autorité administrative d'un échelon inférieur d'exercer son PAG? Le meilleure exemple est celui de la police du cinéma, le visa donné correspond à l'exercice d'un PAS. La réponse à cette question est donné par le CE le 18/12/1959 – Société des films Lutécia ; en l'espèce, le maire de Nice avait interrompu la projection d'un film bien qu'il ait eu son visa d'exploitation car selon lui, il troublait l'ordre public par le caractère qu'il avait. Le CE pose en principe que les pouvoirs reconnus

ces réglementations, s'appliquaient à des denrées, notamment les céréales, puisque la société française du temps ne connaissait évidemment pas l'abondance, c'était à l'inverse souvent la pénurie, quand ce n'était pas la famine, les rendements peu élevés, les aléas climatiques et les catastrophes naturelles, ainsi que les conflits humains, expliquant cette situation. Les sociétés du passé étaient des sociétés de la rareté, d'où les réglementations concernant la plupart des produits. Il faut également

l’Administration (C.O.A) qui reprend l’essentiel des principes jurisprudentiels français en matière de contrats et de responsabilité. Dans le fond le droit administratif africain utilise les mêmes principes et concepts que le droit administratif 3 français. Cependant dans leur application, la jurisprudence africaine aboutit parfois à des résultats différents de ceux de jurisprudence française. Exemple : le contrôle de légalité. Ces différences sont parfois volontaires et d’autrefois involontaires

droit administratif français présente un intérêt théorique certain. 3 En effet, cela permet de connaître la théorie du droit administratif, sa logique interne. Mais d'un point de vue pédagogique, je dirais même, didactique, une telle conception ne présente pas une grande utilité car d'une part, elle ne répond pas à l'africanisation des programmes (les développements risquent d’être en décalage avec les réalités de la société et de l'administration du pays) et d'autre part parce que le droit de