Tc 3 Mars 1969 Société Interlait

contrats de droit privé, comme il l'est précisé par le tribunal des conflits dans la décision société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait) rendue le 03 avril 1969. Le tribunal des conflits présente cette solution comme "une règle de valeur législative". Le juge est particulièrement exigeant sur cette condition qu'il maintient, même quand la convention concerne un travail public (TC 17 janvier 1972, SNCF contre entreprise Solon et Barrault). Alors que ces mêmes marchés s'ils

administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient pas à la notion d’organisation de srvice les condition d’emploi, de formation pro et de garantie sociale des agents ⇨ CE 1948 Marion : période de circonstance exceptionnelle

si le contrat a pour objet, l’exécution d’un service public et qu’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun, il ne pourra pas être qualifié de contrat administratif si les parties au contrat sont des personnes privées (TC, 3 mars 1969, SOCIÉTÉ INTERLAIT). La présence d’une personne publique devient alors nécessaire à la qualification d’un contrat administratif. Toutefois, ce principe n’est qu’une présomption simple. ✓ CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES : un contrat conclu

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

conflits, 3 Mars 1969, Société Interlait. Est nécessairement un contrat de droit privé, un contrat d'interventionnisme économique conclu entre une société commerciale et une société d'intervention, ayant le statut de droit privé. Si ce critère fait défaut, peu importe que le contrat contienne des clauses exorbitant, peu importante qu'il fasse participer l'un des deux contractants, à un service public. L'absence de ce critère est rédhibitoire. Tribunal des conflits, 26 Mars 1990, Société AFPA. Pour

Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

1) La détermination de l’acte cad contrat ou acte réglementaire. * Parfois un acte réglementaire est en réalité un contrat. En effet, l’objet de l’acte peut avoir une influence sur la détermination de l’acte. (doc4, ce : 25 novembre 1994, société Atican) * Inversement parfois on a réellement un contrat mais en réalité, on a un acte unilatéral donc le juge requalifie l’acte (ce, section, 23 juin 1995, ministre de la culture contre association défense tuilerie) * Parfois un acte unilatéral