Tc 3 Mars 1969 Société Interlait

importante, bien plus que par rapport à l'arrêt Narcy. Ainsi, si elle est insuffisante, elle fait donc obstacle à la qualification en mission de service public. (Voir en ce sens C.E., 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité ; C.E., 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages ; C.E., 15 février 2016, Société Cathédrale d’Images.) Application aux faits : En l’espèce, aucune disposition législative ne permet de reconnaître à l'association la qualité d’organisme privé chargé d’une mission de service

historique en France a/ La naissance en France . La compétence affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale de service public. . La période d’entre 2 guerres qui coïncide avec la naissance et le début des services

administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret du 16 fructidor an III 1799 : création du CE La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue) TC, 1873, Blanco : « considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le SP, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour

privées ne peut être administratif. Mm les contrats passés par des sociétés d'état, des sociétés d'économie mixte, ou des personnes privées gérant un service public sont des contrats de droit commun, dès lors qu'ils sont conclus avec d'autres personnes privées : peu importe qu'ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun, ou qu'il soit passés en vue de l'exécution d'un service public. → TC 1969 société interlait : analyse comme un contrat de droit commun le contrat conclu entre deux

l’autonomie du contrat administratif. S’agissant de la conclusion du contrat en droit public, les personnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle que seule la loi peut restreindre a précisé le CE dans CE section 28 janvier 1998 Société Borg Wagner. La loi ne peut pas porter atteinte aux principes issus de la Constitution, elle ne peut pas porter atteinte à la libre administration des CT. On ne peut pas créer des contrats forcés dès lors qu’ils porteraient atteinte à la libre administration

prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public > nécessaire pour la cohésion sociale et la satisfaction des besoins de la société. SECTION 1 : Un droit pour l’administrationL’Administration peut avoir 2 sens : · Sens matériel  : relatif au contenu, à l’activité, que fait-elle ? ( a dministration)

A) une fonction en principe recognitive. L’acte juridique de classement se borne à constater l’appartenance d’un bien au domaine public. Il n’a donc qu’une portée recognitive et cela est clairement consacré par le code à l’article L 2111-3. Conséquence : un acte qui classe un bien dans le domaine public alors que celui-ci n’est pas affecté. Cet acte serait illégal et inopérant CE 30 mai 1951 : Sempé Inversement, un Maire qui classerait un bien dans le domaine privé alors que ce

soient privées ou publiques, pouvant s’appliquer à l’administration ». Pour lui, le droit administratif peut aussi se définir de façon plus stricte : ce pourrait être « l’ensemble des règles juridiques sanctionnées par le seul juge administratif ». § 3 – Les caractères du droit administratif Le droit administratif présente une première caractéristique : de régir des relations déséquilibrées. Lorsque l’administration agit, elle se situe en situation de supériorité par rapport à l’administré, les rapports

ordres professionnels (arrêt Bouguem du 2 avril 1943) 2ème cas : Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPIC, la règle est que seuls les actes règlementaires relatifs à l’organisation de la mission de SP gérée sont des actes administratifs : TC, « arrêt Epoux Barbier » du 15 janvier 1968. Les décisions individuelles prisent en vue d’assurer l’exécution du SP et les décisions relatives à l’aménagement interne ou l’organisation interne de la personne privée sont des actes de droit privé.

laissé une vache brouter l’herbe au bord d’une route ; (attention : personne n’a jamais contesté que la voirie fasse partie du domaine public). L’herbe appartient donc à la commune car elle pousse sur le domaine de la commune. CE, 17 janvier 1923 , SOCIETE PICCIOLI : un bateau s’échoue dans les fonds marins, cad à proximité des côtes dans la zone de la mer territoriale. Le bateau contient des richesses. L’eau n’appartient à l’état mais celui ci est propriétaire des fonds marins dans la zone territoriale