Tc 27 Novembre 1952

coopératif. Il est mis aux arrêts pendant 10 jours. Jusqu’à 1995, de telles décisions étaient considérées par le juge comme des mesures d'ordre intérieur et le juge estimait que le recours pour excès de pouvoir était irrecevable. Décision CE ass 27 janvier 1984 CAILLOL : un détenu placé en haute sécurité : il ne peut plus recevoir de visite et de courrier, il est limité dans ses droits. Il a contesté cette décision et le juge a considéré que le recours pour excès de pouvoir était irrecevable

français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4. CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c. Société Gaumont distribution et autres, req. n° 43.468, Rec. 236, RFDA 1986, p.439 5. CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 370, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 100. 6. Marc LE ROY, Le maire, le mannequin et la protection de la dignité de la personne humaine, AJDA 2008, p.80 (extraits). Couvre-feu pour les enfants 7. CE (Ord.) 9

2010/2011 Culture Générale - IUT TC 2ème Année [RÉFORME DES RETRAITES] Explication des différents régimes de retraite actuels, en quoi consiste la réforme des retraites et enfin quelles en sont les conséquences au niveau social et politique. Table des Matières Introduction……………………………………………………………………………………………...……………3 Partie I : Explication des différentes retraites………………………………………..4 A. Les régimes de retraites………………………………………………………………………………..…………..4 1. Les régimes de base…………………………………………………………………………………………………

recrutement, de la rémunération, de l’avancement ou des retraites. Notamment, doivent être étendus aux pères de trois enfants ou plus les mêmes avantages qu’auxfemmes mères de trois enfants. Par exemple en matière de droits à la retraite : CJCE 29 novembre 2001 Griesmar : juge illégales les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant la bonification d’ancienneté accordée aux femmes ayant élevé trois enfants ou plus (en tant qu’elle ne peut être réclamée par les hommes)

incompétence absolue du JA. Il ne connait pas les actes de procédure, les actes juridictionnels et les actes préparatoire ==> juge judiciaire qui est compétent. Arret JERY du 23 novembre 1966. Il y a des actes d'organisation des services judiciaires ==> les JA sont compétents. Prefet de la GUYANE : 27 nov 1952. La gestion du domaine privé de l'administration = compétence du juge administratif. Le contentieux du fonctionnement des services public et des commerciaux ==> juge administratif

tribunal des conflits 20 2. Le jugement des conflits 20 I. Section 1 : les règles générales 25 A. Mise en exerbe de la procédure de contentieux administratif. 25 B. La manière dont se déroule le procès administratif. 27 1. La recevabilité de la requête. 27 2. 30 II. Section 2 : le recours pour excès de pouvoir. 39 A. Les conditions de recevabilité. 40 1. Les actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir. 40 2. la qualité du requérant 41 3. les

jugement une note en délibéré Ces réformes n’ont pas été évidentes à adopter car en rupture avec l’histoire de la juridiction admin. Elles ont été adoptées sous l’influence de la JP de la CEDH. Le Tribunal des Conflits Modalités de fonctionnement du TC : Il a été créé par la loi du 24 mai 1872 pour constituer une juridiction ne relevant ni de l’ordre juridictionnel admin, ni de l’ordre juridictionnel judiciaire. Il est autonome et situé entre les deux ordres de juridictions pour trancher les conflits

disposent que d’une compétence limitée. On en compte une quarantaine. Cour des comptes, créée en 1807 mais trouvant ses origines au Moyen Age, dont le rapport est attendu chaque année sur l’usage des deniers publics. Commission de recours des réfugiés (1952) pour le droit d’asile. On veut que leurs membres bénéficient d’une spécialisation technique car on suppose le contentieux très spécifique. Cela permet aussi de faire intervenir des représentants des usagers, des administrations ou de certaines professions

règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel de l’acte administratif unilatéral : les cas d’ouverture et l’étendue du contrôle 29 I La légalité externe 29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29

.............. 24 II - Le régime du service public ..................................................................................... 26 A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. .................................................................. 27 1 – Le caractère exhaustif de la distinction ............................................................. 28 2 - Les critères de la distinction .............................................................................. 30 B - Les lois du service