Tc 27 Novembre 1952

ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont le juge n’avait pas à connaître. Des textes sont intervenus, notamment ordonnance du 17 novembre 1958 a admis que les décisions individuelles prises à l’égard des agents avait un caractère administratif. Le critère organique prend donc le dessus sur le critère matériel. On voit donc apparaître l’arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999, Président

Théâtre aux armées ont eu le label de service public. Ce n’est qu’ensuite que la juge administratif a pris conscience que cette qualité de service public a pu être reconnu à d’autres activités. CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux ; CE, 25 février 1966 à propos d’un casino ; TC, 19 décembre 1988, Ponce, à propos du Palais des Festivals à Cannes ; CE, 21 juin 2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt

administratifs (Arrêt Monpeurt et Bouguen) + CE, 1992, sté Dextron. ☛ Les personnes privées gérant un SPIC : peuvent prendre des actes administratifs : TC, 1968, époux Barbier : litige dans lequel il était question d’Air France (entreprise publique à l’époque). Règlement des personnes chez AF qui interdisait les hôtesses de l’air de se marier. Le TC décide que c’est le JA qui est compétent pour connaitre de la légalité de cette interdiction pck cette interdiction était une mesure d’organisation du

unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH Document 2 : CE, 10 novembre 2016, CSA Document 3 : CE, 19 juillet 2019, M. Le Pen Document 4 : CE, Sect., 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France Document 5 : CE, 19 septembre 2014, Jousselin, AJDA 2014 p.1798, « Adieu directives administratives, bonjour lignes directrices

l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la

réglementaires Le principe résulte de l'art 26 de la C, les traités internationaux priment sur le droit national. A partir du moment ou in traité international crée du droit le C de l'A va exiger qu'il soit respecté. Arrêt d'assemblé du 30 mai 1952, arrêt Kirkwood, le CE a affirmé que les actes de l'administration doivent impérativement respecter les traités internationaux. Le CE va même vérifier les conditions dans lesquelles la convention internationale est entrée dans notre système juridique

siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne une compétence générale au CE bien au delà des simples lois administratives mais à tous litige qui touchent les

fabricants de semoule. Mais depuis l’arret Nicolo du 20 octobre 1989, le CE se reconnait le drt de controlé la compatiblité d’une loi posterieure aux dispositions d’un traité etde faire prévaloir le traité sur la loi. Il y a également l’arret du CE du 30 novembre 2001. Le CE a considéré ke les dispositions de la loi du 26 decembre 1859 ki prévoit l’attribution d’une indemnité non revalorisable à la place de la pension servit aux retraités français et d’etre imcompatbles av l’art 14 de la CEDH et ne pouvait

général a créé un service public de destruction de serpent (même si ce n’est pas l’état et ce ne sont pas des fonctionnaires qui ont étés utilisés). - Arrêt Feutry : TC : 29/02/1908 : conclusion du commissaire Tessier + note de Hauriou : un aliéné s’échappe d’un asile (géré par le département) en commettant des dommages. Le TC estime que l’institution est un service public. Les auteurs de cette école déclarent que le droit administratif est le droit des services publics et que l’état est l’ensemble

contestée d'ailleurs, l’hypothèse où le Tribunal administratif s’est comporté, à bon droit, comme juge constitutionnel sans subir l’entrave de la loi-écran est de plus en plus fréquente. Quelques exemples suffiront à le montrer: 1er exemple : le 27 juin 1990, le Tribunal annule, sur la base de la violation de l’article 10 de la constitution relatif à la liberté de domicile, l’arrêté d’ouverture d’un concours imposant une obligation de résidence aux candidats. Depuis cette désision, il n’est plus