Tc 27 Novembre 1952

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE,

personnes publiques * Le droit de la concurrence conçu pour les entreprises privées a été étendu aux personnes publiques par le législateur et le juge sous l’influence du droit communautaire. * Arrêt du Conseil d’Etat Million et Marais du 3 novembre 1997 : droit de la concurrence étendue aux entreprises publiques. Ce droit administratif est né avec la Révolution française et s’est développé à la fin du XIXème siècle avec l’arrêt Blanco. La jurisprudence reste essentielle dans le droit administratif

à la mission (intérêt public, intérêt privé); à l'organisation, et aux prérogatives de puissance publique ou pas. Il tire don la conclusion que c'est une personne publique sans retenir la qualité d'établissement public. C'est le CE dans un arrêt du 27/03/2000, Banque de France, qui indiquera qu'il ne s'agit pas d'un établissement public mais seulement d'une personne publique particulière. C'est le me raisonnement qui sera suivi par la juridiction administrative pour qualifier les groupements d'intérêt

consultation ou sa communication porterait atteinte à un certains nombres de secret ou à un certain nombre d’intérêts protégés. Comme par exemple les documents qui porteraient atteinte au secret de la défense national, la politique extérieur… CE du 24 novembre 2008, ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, document pas communicable car il porterait atteinte à la procédure. CE du 11 juillet 2008, journal le point. Une base de donnée de la SNCF qui répondait au nom de Cézar,

met en place l’administrateur-juge qui deviendra le ministre-juge. Assez rapidement des juridictions administratives vont être créées : le conseil d’état créer par la constitution du 13 décembre 1799. les conseils de préfecture issue de la loi du 27 février 1800. Pas de remise en cause du système du ministre-juge : le conseil d’état = rôle consultatif, ministre  chef de l’état qui décide de la position à prendre sur tel ou tel contentieux, on dit donc que le conseil d’état ne dispose que d’un

classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle a ses règles propres qui

1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte 2 - TC 31 mars 1950, Dlle Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne 12 - C.E. Ass. 12

intervient pour DUP déclaration d’utilité publique(expropriation). Il existe des consultation facultatives pouvant intervenir pour des mesure individuelle ou règlementaire un ministre peut consulter le CE pour interpréter un texte avis CE avis de novembre 1989 sur le voile islamique dans les établissement scolaires. Seul le gouvernement peut décider de les publier ou non (les facultatives). II Les attributions contentieuses Le CE conserve des attributions contentieuses importantes mais en temps

son application en France. Le juge accroît son contrôle sur des actes périphériques à la conduite des RI mais n’entend pas se muer en censeur de la diplomatie française. B. Les actes du pouvoir législatif. Dans un arrêt du 06 Novembre 1936 « Arrighi », le CE a refusé de contrôler la loi. Il fait une exception pour le contrôle de conventionalité. Depuis le 23 Juillet 2008, il peut opérer, a posteriori, un contrôle en posant une question préjudicielle. Pour les actes concernant

publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze, S 1933.3.97, note Alibert, D 1933.3