Tc 27 Novembre 1952

contractuelle,( CE, 31juillet 1912,société des granites porphyroïdes) par la suite les limites du service public comme critère du droit administratif apparaîtront plus clairement avec la multiplication des services publics et leur mode de gestion (TC 22jan 1921, société commerciale de l’ouest Africain).ou(arrêt bac d’Eloka) Enfin cette coïncidence droit administratif et personne publique sera mise en échec du fait de la possibilité donnée aux particuliers de gérer les services publics (CE, 20

s’il ne prive pas les riverains de leurs accès. Les interdictions absolues prendraient un caractère illégal. Activité commercial sur le domaine public, en vertu d’une autorisation délivré par l’autorité de police. Arrêt de principe : CE 22 juin 1952 « Daudignac », les mesures d’interdiction doivent être en adéquation avec les objectifs visés. Arrêté anti-mendicité = soulève le problème d’utilisation du domaine public. Lorsqu’il s’agit d’une activité commercial d’intérêt général (transport) la

se sont instaurées des pratiques qui ont suscité des questions au sein de cette répartition. 1) Dans les années 1960, De Gaulle avait pris l’habitude de signer des décrets délibérés en Conseil des Ministres. Le CE s’est prononcé par un arrêt du 27 avril 1962 SICARD et autres (pg 280). En vertu de la jurisprudence SICARD, la signature du Chef de l’Etat ne rend pas illégaux les décrets non délibérés en Conseil des ministres. Ces derniers doivent revêtir, conformément aux origines constitutionnelles

cas où le CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on

refuser de l’édicter cf. arrêt « Digne » du 6 novembre 1985. B/ la désinvestiture, l’absence ou l’empêchement de l’autorité compétente - l’expédition des affaires courantes par une autorité désinvestie. A un moment donné, une autorité perd son titre de compétence. Le problème se pose dans le moment entre la désinvestiture du premier agent et son remplacement par un deuxième cf. arrêt d’assemblée « syndicat régional des quotidiens d’Algérie » du 4 avril 1952 : « lorsqu’une autorité est désinvestie elle

manufacturé de tabac ou elle travaillait le père attente une action en justice contre la manufacture pr avoir des dommage et interet il invoque les articles 1390 du CC. PB J peut t on appliquer au personne publique les mm responsabilité au personne privé ? Le TC pour la premier fois va affirmé l autonomie des régle applicable a ad. C’est un droit indépendant L’administration ne peut pas être considérée  comme un particulier lambda. Cette logique explique qu’il devrait y avoir un droit administratif dans

Un préjudice selon elle. Peut-on le considérer comme tel ? Le juge administratif a considéré que la naissance n’était pas un préjudice. Selon le point de vue, préjudice ou pas. Cependant il existe une certaine relativité et un sens concret. CE 27 septembre 1989 Madame K contre CPAM de la Marne, IVG raté mais ayant en plus causé un handicap à l’enfant, ce qui lui cause un préjudice. Le juge administratif a considéré que l’enfant pouvait être indemnisé. Situation qui vaut aussi pour la trisomie

confirmer TC 8 février 1873 blancot une enfant grievement bléssé par un vagonnet de manufacture appartenant a l'état son pére saisit le tribunal judiciaire contre l'état il estime que l'état est civilement responsable des fautes commise par les ouvrier de la manufacture de son coté le prefet de la gironde estime que les tribunaux judiciaire ne sont pas compétent pour statuer donc il éléve le conflit il saisit le TC afin que le Tc décide quelle juge est réellement compétent et la réponse du TC est que

de service public (ex : TC, 1996, Préfet du Lot-et-Garonne ; CE Ass, 1996, Rey-Herme => dans les deux cas, des profs mis à disposition d'associations de droit privé). b) Les exceptions * Les agents de la Banque de France : L 22/4/1806, L 3/1/1873, L 4/8/1993 (adaptant le statut de la Banque de France aux nécessités de la BCE). Historiquement, salariés de droit public dans une structure de droit privé. Aujourd'hui, cette dérogation n'a plus lieu d'être puisqu'en vertu de TC, 1997, SARL La fontaine

55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence Initialement prévu pour répondre à la situation que traversait la France durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi d’autres A. Le régime constitutionnel : l’article 16