Tc 27 Novembre 1952

suite à une confusion. Sa famille a droit à réparation, mais quel est le juge compétent ? Pour savoir, est-ce une activité de PA ou de PJ ? Il s’agit de la PJ car poursuite des malfaiteurs donc opération en relation avec une I pénale déterminée. TC, 07/06/1951, Dame Noualek : manifestation dans la rue qui dégénère, encadré par la police. Une autorité de police tire un coup de feu en l’air pour disperser la foule. Une personne à la fenêtre prend la balle perdue et meurt. Pour le juge, il s’agit

cas, l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne.

lignes régulières indépendantes. »[17] Fort heureusement, le paragraphe 1 de l’article 52 de la Convention prévoit la convocation d’une conférence de révision cinq (5) ans après son entrée en vigueur. Convoquée une première fois du 31 octobre au 18 novembre 1988, cette conférence connût un fiasco et dût reprendre ses travaux du 21 mai au 7 juin 1991. A ce jour, la Convention compte à son actif soixante-dix-huit (78) parties contractantes. B-: La Convention des Nations Unies de 1978 sur le

être invoqué dans les litiges présentés devant les juridictions administratives. La Constitution du 27 octobre 1946 (art 26-28) a consacré tout aussi clairement l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958

invoqué dans les litiges présentés devant les juridictions administratives. La Constitution du 27 octobre 1946 (art 26-28) a consacré tout aussi clairement l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958

à un droit spécial mais en dehors du droit positif il appartient au juge administratif de déterminer ce droit applicable. Arrêt de principe du Tribunal des Conflits (TC) 8 février 1873, Blanco (cf considérant principal dans GAJA). En l’espèce, une fillette est blessée à la manufacture des tabacs qualifiée de service public, le TC estime que c’est le juge administratif qui est compétent. Le juge va affirmer que le droit commun (civil) s’applique aux relations entre particuliers mais que pour les

l’envergure. Désormais, en plus d’évoquer certaines causes, il casse les décisions juridictionnelles qu’il estime rendues en violation de la loi ou de l’autorité royale. C’est l’embryon du pouvoir de cassation, distinct de celui de l’évocation. Une loi des 27 avril -25 mai 1791 va supprimer le conseil du roi ; à sa suite sera organisé un « Conseil d’Etat », un conseil de ministres chargé de discuter les affaires dont la connaissance appartient au pouvoir exécutif. Cette disparition du conseil du roi, contre

fonctionnaires malgré sa nouvelle nature juridique dans la mesure où cet exploitant devait continuer à exercer des activités de SP. Le critère organique donc ici était tenu en échec au profit du critère matériel, la mission de SP. CE, avis du 18 novembre 1993. La loi de 1996 a toutefois prévu que FT ne pourrait plus recruter de fonctionnaires à partir de 2002. Le Conseil constitutionnel considère qu’il y a une extinction progressive et limitation dans le temps, il valide ici DC 23 juillet 1996,

Coefficient de torrentialité. Tableau n=°10 Bassin F1 Ct Meskiana 5.23 23.38 Mellegue 5.66 28.93 h) Temps de concentration (Tc) : C’est le temps que met une particule d’eau provenant de la partie du bassin la plus éloignée par parvenir à l’exutoire, pour son calcul, nous faisons appel à la formule de Giandotti). Tc= 4 A + 1,5 L 0,8 H (Formule de Giandotti). Tc : temps de concentration. A : Surface de bassin. L : longueur. H : hauteur (Hmoy-Hmin). D’après les résultats obtenu, le bassin

administratif unilatéral ne peut être considéré indépendamment de cette procédure : tel est le cas d’un acte administratif non détachable d’une procédure juridictionnelle ou encore l’acte administratif non détachable d’un contrat de droit privé. CE 2 novembre 1988, Labadie. La détachabilité peut jouer en sens inverse, pour faire considérer qu’un acte est bien un acte administratif : certains actes sont détachables d’un autre acte qui lui n’est pas un acte administratif. Tel est le cas d’un acte détachable