Tc 27 Novembre 1952

Exemple : CAA de Nantes, 12 avril 2002, Madame Leblond, requête n° 99 NT 02 856. L’administration peut produire un acte qui va se révéler ne pas être plus qu’un simple document et le juge administratif va le faire remarquer. Exemple : CE, 22 novembre 1999, Napoléon Arteaga-Romero, recueil 137. Les efforts et les obligations d’ouverture ou de transparence de l’administration conduisent nécessairement cette dernière à communiquer des documents ou à donner connaissance de document sans que pour

au maire d’interdire les concessions traditionnelles. Décret-loi du 12 avril 1939 a ajouté à la loi de 1920 un titre supplémentaire afin de soumettre les associations étrangères à un rég d’autorisation du min de l’intérieur. Décret-loi du 18 novembre 1939 a permis l’internement adm de tt ind dangereux pr la défense nationale ou l’ordre pub. Ss la 3ème rép pouvait modifier le rég légal des libertés pub existantes par le biais des décrets loi ou prendre des dispositions nouvelles restrictives

administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est

Ainsi, concernant les actes distincts de jugement de l’autorité judiciaire, le CE admet la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir si l’acte met en cause le service public et non pas le fonctionnement même de la justice judiciaire (TC, 27 novembre 1952). De même, le juge administratif peut qualifier d’administratif un acte du conseil constitutionnel si ce dernier se détache de l’exercice de ses fonctions, ce qui est rare. De plus, le point de savoir s’il se détache ou non de ses fonctions

que le chef de l’Etat pouvait rendre en son nom propre mais dès 1851, et 52 on retombe dans la justice retenue. Le Conseil d’Etat va développer ses attributions contentieuses pendant le 2nd Empire, le rôle du Conseil d’Etat va être accentué en novembre 1864, un décret est adopté et va œuvrer en vue d’une certaine démocratisation des recours devant la juridiction administrative contre les décisions administratives. Règle de l’absence de frais préalable d’enregistrement et possibilité de se dispenser

invoqué dans les litiges présentés devant les juridictions administratives. La Constitution du 27 octobre 1946 (art 26-28) a consacré tout aussi clairement l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force de loi (première application : CE Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Rec.291, RDP 1952.781, concl. Letourneur, note Waline). La Constitution de 1958

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

Ainsi s’agissant des fédérations agréées, les décisions par lesquelles ces fédérations prononcent des sanctions disciplinaires à l’encontre de sportifs ou de dirigeant, sont des actes administratifs Arrêts CE Fédération Française de cyclisme 21 novembre 1976 et les sanctions disciplinaires à l’encontre de sportifs ou de dirigeants sont des actes ADM Arrêt CE BURRUCHAGA 05 mai 1995 et les règles par lesquelles ces fédérations déterminent les règles des compétitions sportives sont des actes ADM

alimentaire . » dans l’hypo d’une même qualification de SPIC attribué par la loi , le juge ne peut que en tiré les conséquences . Le TC la juge dans un arrêt du 24 avril 78 «  société boulangerie de Kourou . » Qualifié D’Epic . Deuxième limite appartient aujourd’hui au passé , la distinction entre spa et spic est exclusive . En effet à compter de l’intervention d’un arrêt du TC du 29 janv 1955 «  naliato . » la jurisprudence a consacrer l’existence d’une catégorie de service public a gestion privée , cette

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION