Tc 1899 Association Syndicale Du Canal De Gignac

publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze, S 1933.3.97, note Alibert, D 1933.3

Hauriou : « L’Etat n’est pas une association pour travailler ensemble à la production de richesses ». Au début du XXème siècle, seuls la Comédie Française et le Théâtre aux armées ont eu le label de service public. Ce n’est qu’ensuite que la juge administratif a pris conscience que cette qualité de service public a pu être reconnu à d’autres activités. CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux ; CE, 25 février 1966 à propos d’un casino ; TC, 19 décembre 1988, Ponce, à propos

décret constituant un agrément exclusif de déchet ; décret issu d’une loi de 1975. La société a voulu le faire déclarer contraire au Traité de Rome. Les juges du Palais-Royal ont rejeté le moyen par cette théorie. ⇨ CE du 8 février 1985 « Association des centres distributeurs E. Leclerc » : il concernait le prix des livres. Il considérait qu’un décret allait à l’encontre du Traité de Rome. Les juges du Palais-Royal ont rejeté le moyen : « le décret se borne à faire application des dispositions

Incontestablement, c’est un libéral, attaché aux principes de 1789, et méfiant vis-à-vis de tout colbertisme 2. Il suffit de rappeler le cri d’indignation qui marque sa note sous un arrêt célèbre quand l’État oblige les propriétaires à s’unir dans une association syndicale investie de prérogatives de puissance publique que les juges qualifient de personne publique : « On nous change notre État, on va vers le collectivisme » (Hauriou, 1900). Mais surtout, et si l’on n’a pas cela constamment à l’esprit on ne peut

comporter en autorité administrative (prendre des actes unilatéraux) mais des personnes morales de droit privé peuvent se comporter en autorité administrative. Exemple : Les fédérations sportives ce sont des personnes morales de droit privé (des associations) pourtant les fédérations ont une mission de service public. Par conséquent, les actes que la fédération prend dans l'exercice de cette mission de service public sont des actes administratifs qu'il faut contester devant un juge administratif.

critère des prérogatives de puissance publique un critère alternatif. Un arrêt du conseil d’Etat pas forcément très éclairant finalement, 20 juillet 1990 ville de Melun au LEBON pas 212. Il s’agit d’une association qui est considérée par le Conseil d’Etat comme gérant un SP alors que cette association ne détient pas de prérogatives de puissance publique. finalement les choses devenaient trop aléatoires et la jurisprudence pouvait devenir imprévisible et c’est toujours mauvais car on ne peut pas anticiper

composition collégiale, membres indépendants, règles procédurales propres doivent permettre de qualifier l’organe à une juridiction. Organe doit avoir une mission contentieuse. 85 juridictions administratives. Jurisprudence DE BAYE, D’HAIERE, CANAL 1ERE PARTIE : LE DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LA SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le contentieux administratif ne s’intéresse qu’aux recours juridictionnel, il ne s’occupe pas des modes de litiges, et il est fondamentalement

que l’autorité des marchés financiers. Autres autorités publiques indépendantes : CSA, CNIL… Des personnes privées investies de missions de service publiques peuvent aussi participer à l’action administrative. Exemple des fédérations sportives, associations de chasse, pêche… L’administration envisagée au sens matériel désigne les activités exercées par les autorités administratives principalement des actions de service public (police administrative, la poste, l’hôpital…). Ce sont des services publics

générale applicable à l’ensemble du territoire nationale. Sous la 4ème République ce pouvoir est transféré au Président du Conseil par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 Mai 1960 SARL restaurant Nicolas. Le 2 mai 1973 arrêt du Conseil d’Etat « association culturelle des Israëlique nord africain de Paris » : le Conseil d’Etat confirme l’arrêt du restaurant Nicolas et affirme que sous la Vème République, le détenteur du pouvoir de la police administrative générale est le 1er Ministre. Ce pouvoir

direct ou indirect d’une personne publique sur l’activité menée par la personne privée. * Exemple : Une association culturelle prend l’initiative de développer, elle-même des activités culturelles, touristiques. Le Conseil d’Etat affirme que cette situation est d’intérêt public, en ce que les collectivités publiques ont pu développer des moyens de contrôle dans cette association. B. Le critère matériel : Il s’agit d’étudier la notion par son contenu. De manière générale, la mission