Tc 20 Février 2008 Verrière C Courly

de contrat administratif Commentaire d’arrêt : TC, 20 février 2008, Verrière c/ communauté urbaine de Lyon (COURLY) Qu’est-ce qui distingue un contrat de droit privé d’un contrat de droit administratif ? C’est à cette question que répond l’arrêt du Tribunal des conflits du 20 février 2008. M.A, artisan plombier à conclu le 22 juillet 1998 avec la communauté urbaine de Lyon (La COURLY) un contrat de location, d’une durée de ans, intitulé

la jurisprudence Peyrot est limitée au domaine de la construction d’autoroutes et n’a pas été entendue à d’autres secteurs. Cependant, en 1975, deux arrêts du tribunal des conflits dégagent la notion de mandat : TC, 30 mai 1975, Société d’équipement de la région Montpelliéraine et TC, 7 juillet 1975 Commune d’Agde. Dans ces arrêts, le tribunal des conflits énonce qu’un contrat conclut par des sociétés concessionnaire agit comme mandataire de la personne publique. Le mandat est reconnu tacitement

commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son extrême importance dans la qualification du contrat administratif. On

condition qu’il soit vierge de toute annotation. Art. 4: 2 Fiche n°1 L’INSTITUTION JURIDIQUE DU CONTRAT BIBLIOGRAPHIE MARTIN (J.), Les sources de droit privé du droit des contrats administratifs, Thèse dactylographiée, Paris II, 2 tomes, 2008 BECHILLON (D. de), « Le contrat comme norme de droit positif », RFDA 1992, p. 15 DRAGO (R.), « La notion d’obligation : droit public et droit privé », APD n° 44, 2000, pp. 46-47, GAUDEMET (Y.), « Prolégomènes pour une théorie des obligations en droit

entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative

d’organes administratifs, et qui sont donc seuls capables d’adopter des actes administratifs unilatéraux. Ce qui va déterminer le caractère administratif d’un organe, c’est son rattachement au pouvoir exécutif, notamment sur le fondement de l’article 20 de la Constitution. 1) Distinction des organes administratifs et des autres organes des personnes publiques a) Les organes administratifs et les organes législatifs La Constitution française détermine elle-même quel est l’organe législatif