Tc 24 Septembre 2001 Bouchot Plainchant

puissance publique de la détention du pouvoir de prendre des actes unilatéraux. L’évolution de l’interventionnisme a contraint le juge à développer une approche pragmatique du SP. Le TC a rapidement été conduit à distinguer les services en fonction des activités mises en œuvre et ainsi réduire le champ d’application du DA (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’Ouest africain). Le Conseil d’Etat a suivi la voie ouverte d’une qualification réaliste de chaque situation contentieuse en minimisant le poids

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

circulaires qui sont des actes administratifs unilatéraux et des circulaires qui sont des mesures internes. La jurisprudence s’est mise en place en deux temps. - La jurisprudence classique est le fruit d’une décision ancienne. Décision CE ass 24 janvier 1954 Notre DAME du KREISKER : dans cette décision, le Conseil d'État distinguait les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires. Les premières, les circulaires dites interprétatives sont des circulaires qui interprètent, expliquent

Créé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois de 1926 et 1928 (pétrole). - Postes : Créé sous l'Ancien Régime, confirmé par la Révolution, régi par l'ancien art. L. 1 du Code des PTT : "le transport des lettres, ainsi que des paquets et papiers n'excédant