Tc 24 Juin 1968 Société Distilleries Bretonnes Forma

par l’établissement de prérogatives de puissance publique. Est-ce qu’il en bénéficie. 4ème indice : la nature de la relation de l’établissement avec l’autorité publique. Voire lien de tutelle, la contrainte exorbitante. L’un des premiers exemples, TC du 9 décembre 1899, association syndicale du canal de Gignac. Problème de compétence, car doute sur l’établissement. Rien dit dans les textes. Donc recours au faisceau d’indice : elle a pour but d’améliorer et mettre en valeur les terres (activité d’intérêt

appartient par nature à l’Etat » (Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot). Cette jurisprudence, qui repose notamment sur la théorie du mandat implicite a été étendue aux travaux d’aménagement urbain (Conseil d'Etat, 30 mai 1975, Société d’équipement de la région montpelliéraine). En principe, deux ou plusieurs personnes privées ne peuvent passer entre elles de contrats de droit public (importance ici du critère « organique »). Ce principe ne souffre que d´exceptions très limitées

C., 10 X 1966 Veuve CANASSE candidat à un SPIC est assimilé à un usager C.E. Sect., 24 XI 1967 Demoiselle LABAT usager d'un ouvrage peut être un tiers par rapport au SP T.C., 22 I 1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain création SPIC - mais pas selon l'autorité doctrinale C.E., 23 XII 1921 Société Générale de l'armement véritable naissance de la notion de SPIC T.C., 24 VI 1954 Dame GALLAND notion de TP non attractive en cas de contentieux extra-contractuel des

classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco). L’arrêt Blanco est considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Il a posé le principe selon lequel la responsabilité de l’état ne peut être régie par les règles du Code Civil mais qu’elle a ses règles propres qui

relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un camion avec son chargement et voulais être indemnisé

a tenu à encadrer cette pratique, d’abord dans une décision du 26 juin 1986, dans laquelle le juge fait référence aux services publics dont la nécessité est exigée par la Constitution, et qui ne sauraient donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture à la concurrence sans précédent en France. C’est ainsi qu’un certain nombre d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement

administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion. - Préciser à qui sont dévolues les compétences dans ce domaine et comment ces différentes

Avec l’école du service public, l’interventionnisme étatique se (que les libéraux cherchaient à canaliser) se trouve désormais justifiée par l’idée que la gestion publique est tout entière animée du souci de mieux satisfaire les aspirations de la société, mieux que ne peut le faire l’initiative privée, ce qui l’amène à intervenir dans tous les domaines L2 Droit administratif 2 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 3 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 la notion de service public

l'Ancien Régime, qui avaient parfois réussi à paralyser l'action du pouvoir exécutif (d'où la nécessité de l'Edit de Saint-Germain en 1641). Les constituants affirment donc la séparation des autorités administratives et judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations

Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de pénétrantes études ont été faites à ce sujet et il n'est pas souhaitable ici de tenter de la renouveler. Il paraît simplement nécessaire de poser d'entrée de jeu