Tc 1899 Association Syndicale Du Canal De Gignac

en bénéficier. Les différentes catégories de personnes publiques sont rapidement énumérées : l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux), les associations autorisées (TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac). Il s’ensuit du reste que le travail public n’est pas nécessairement exécuté par la personne publique elle-même ; il peut l’être au profit de celle-ci et par conséquent « pour son compte » par un exécutant

ministres sur proposition du premier ministre. L’affectation d’un préfet à un poste territorial résulte d’un choix discrétionnaire de l’exécutif. Les préfets ont pour fonction de relayer l’action gouvernementale. Ils ne bénéficient pas de droit syndical et n’ont pas le droit de grève (principe de continuité de l’Etat). Leur liberté d’expression est contrainte (obligation de loyalisme). 2) Les attributions du préfet. L’article 72 de la C° dans son dernier alinéa : c’est sur le préfet que repose

en matière économique : « L’Etat n’est pas une association pour travailler ensemble à la production de richesses, il est seulement pour les hommes une certaine manière de vivre ensemble ». « Si l’Etat entreprend de satisfaire en plus des intérêts politiques dont il a naturellement la charge des intérêts d’ordre économique, nous disons que c’est grave, parce qu’on nous change notre état » (note TC 9 décembre 1899. Association syndicale du canal de Gignac). Dans une autre affaire ayant donné lieu à l’arrêt

juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

Conseil d’Etat. Une fois qualifié l’organe, le juge administratif va également vérifier s’il s’agit d’un acte administratif ou un acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique, a une mission

La deuxième spécificité est la règle de l’insaisissabilité des biens de la personne publique. Arrêt du TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac (numéro 7 au GAJA). Dans cette affaire, le TC décide qu’une association syndicale de propriétaires privés pour construire des canaux d’irrigation et administrer le partage de l’eau droit être considérée comme un EP. Le TC les a dotés de la qualité de personne morale de droit public. Hauriou a dit : « on nous change notre Etat ».

publique, a, en vertu de ses statuts, une mission d’intérêt général, son activité, eu égard notamment à l’absence de toute obligation imposée par la ville d’Épinal, ne revêt pas le caractère d’une activité de service public » CE 2010 Ville de Paris et Association Paris-Jean Bouin Paragraphe 1. Service public et intérêt général Le concept d’intérêt général est celui qui propose une forme de laïcisation du concept de bien commun. Toute prestation qui a de l’utilité est réputée satisfaire à l’intérêt général

administratif Par Maurice Hauriou, au nom de l’idée que l’Etat a d’abord une fonction régalienne et que le cœur du droit administratif c’est la puissance publique note sous Tribunal des Conflits 9 déc. 1899, Association syndicale du canal de Gignac, S. 1900, 3, 49 « l’Etat n’est pas une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est seulement pour les hommes L2 Droit administratif 3 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 4 Faculté de droit /JFB 20/11/2010

pas moins des services publics : les lois du service public leur sont applicables. Parfois, le Conseil d’État admet qu’une personne privée gère un service public malgré l’absence de prérogatives de puissance publique : CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.), req. n°264541 (voir plus loin). En fait, l’approche examinée ici confond indices et conséquences éventuelles d’un statut. 3 - Service public effectif et service public virtuel