Tc 1899 Association Syndicale Du Canal De Gignac

droits et obligations qu'une personne physique. Cela permet au groupement par exemple de contracter en son nom propre, de manière distincte de ses membres. Parmi les personnes morales que le droit a distingué on peut trouver les sociétés et les associations. Le droit public a récupéré cette notion de personnalité morale pour considérer que les groupements chargés d'administrer et de gouverner l'Etat disposaient eux aussi de la personnalité juridique, mais d'une personnalité juridique empruntant

(CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est

dt ADf, pas de txt équivalent du Cciv. D’où vient cette distinction alors? Qd les auteurs traitent du dt ADf, ils commencent tous par citer l’arrêt Blanco, 8/02/1873, TC. Dans cette affaire (bordelaise), une petite fille a été renversée par un wagon alors qu’elle jouait à proximité d’une voie de chemin de fer. Ici le TC nous dit que la responsabilité qui peut incomber à l’E pour les dommages qu’il cause aux particuliers du fait de ses activités qui sont d’intérêt Gal, ne peut pas être régie

de décider que l’activité est dite de service public parce qu’elle est prise en charge par une personne publique. La personne publique étant censée agir dans l’intérêt général son activité est alors présumée service public. Ainsi par exemple une association de reconstruction qui a le caractère d’un établissement public exécute du coup une mission de service public (Tribunal des conflits 28 mars 1955 EFFIMIEFF). En quoi telle ou telle activité aux yeux du juge est-elle d’intérêt général ? B. Une

d’une mesure de police administrative générale et le maire fonde cet acte sur des considérations d’ordre public. C’était une forme de protectionnisme du marché économique en empêchant la venue de commerçants extérieurs.  => Arrêt CE 1998 Association amicale des bouquinistes des quais de Paris où est en cause un arrêté du maire qui va fixer une réglementation très précise concernant les boites des bouquinistes installés sur les quais. La question est de savoir si cette réglementation visant

manufacturé de tabac ou elle travaillait le père attente une action en justice contre la manufacture pr avoir des dommage et interet il invoque les articles 1390 du CC. PB J peut t on appliquer au personne publique les mm responsabilité au personne privé ? Le TC pour la premier fois va affirmé l autonomie des régle applicable a ad. C’est un droit indépendant L’administration ne peut pas être considérée  comme un particulier lambda. Cette logique explique qu’il devrait y avoir un droit administratif dans

au droit commun en aménageant cette soumission par un jeu de règles d’exception. Cette deuxième position est celle du droit anglo-saxon. La position choisie par le juge est la première. L’acte fondateur est la décision « Blanco » du 08/02/1873 du TC. C’est un simple problème de responsabilité. Une enfant de cinq ans est renversée par un wagonnet de l’Etat. Quel est le juge compétent pour juger de la responsabilité de l’Etat dans cette affaire ? Le juge judiciaire ? Le juge du conseil d’Etat ? Dans

définition : L’admin est un terme juridique pas du tout aisé à délimiter ; car plusieurs organes juridiques. L’admin publique est cette galaxie de personne morale de droit public. Mais il y a aussi de l’administration dans toutes les sociétés ou les associations. Il existe des personnes privées qui participent a l’action administrative, et se voient adresser des règles de fond du droit administratif. Les administrés : tout le monde. Il y a d’autres manières de les désigner : Lorsqu’ils sont en relation

dimension institutionnelle, et choisiront une option juridique restrictive. Les conclusions de Matter, dans TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain Arrêt relatif à un bac traversant une lagune en côte d’ivoire. Ce bac en question a chaviré, il en est résultait des dommages : question de la réparation des dommages : quelle est la juridiction compétente. Le TC s’est prononcé dans le sens de la juridiction judiciaire mais ca a conduit à une solution qu’il est intéressant

utiliser tout de suite les critères de la domanialité publique ou non ? Par le passé le CE a répondu avec la théorie du domaine public virtuel : application anticipée des principes de la domanialité publique. CE 31 janvier 1995, 6 mai 1985 (arrêt association Eurolat et crédit foncier de France) Cette théorie du domaine public virtuel est largement contestée et semble avoir été abandonnée par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Dans le rapport de codification remis au