Taxes Parafiscales

commerciaux, Éventuellement documents douaniers DAU : Document administratif unique : il est utilisé pour les exportations et les importations à destination ou en provenance des pays tiers. Ensuite affectation d’un régime douanier et calcul droits et taxes à payer. Documents commerciaux : Facture commerciale Titre de transport Liste de colisage Note de poid DEDOUANEMENT VALEUR EN DOUANE En maritime : valeur en douane d’une importation = CIF premier port européen/ pareil pour exportation

commercialisation dans le pays de destination. La mise à la consommation correspond à l’application des taxes dans le pays de destination (TVA, parafiscales, mesures réglementaires…) C’est la déclaration de mise à la consommation qui va autoriser les interventions sur la marchandise. Suite de l’exemple, La marchandise arrive à Saragosse on procède à la MAC avec paiement des taxes parafiscales éventuelles espagnoles et TVA espagnoles. L’importation est définitive, elle est terminée. II Régime

publique, par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie. 2- la redevance : il s’agit du prix demandé directement à l'usager en contre partie du service qui lui est personnellement rendu tel que la redevance téléphonique. 3- la taxe parafiscale : C'est un prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise telle que la taxe de la formation professionnelle. Fiscalité des Entreprise – Résumé des cours Page 2 sur 4 Option : Sciences

......................... 156 4. axes et impôts auxquels sont soumises les salles de cinéma-régime actuel (résume) ............................................................ 157 4.1. Taxes propres au secteur ........................................................................ 157 4.2. Autres impôts et taxes de doit commun ............................................... 157 5. La chute de la fréquentation ........................................................................ 159 6. La politique

(responsable à la direction générale de douanes) nous a donné une attestation qui approuvait notre présence là-bas. Les missions Il y a plusieurs missions, la plus importante c’est la mission fiscale (le contrôle) et la perception des droits et taxes. Les apports Ils sont d’ordre +Economique (augmentation d’investissements) + Social (protection du consommateur) + Environnemental (Les produits doivent respecter les normes) + Autres (apports sécuritaires, sanitaires, phytosanitaire. . .) C’est

prélèvement sont les taxes fiscales, les taxes parafiscales, les cotisations sociales et les redevances pour services rendus. Ces impositions ne constituent pas les seuls prélèvements auxquels nous devont nous soumettre. D’une manière concrète, les impositions de toute nature correspondent pratiquement aux seuls impôts étendus aux taxes fiscales. Si l’on avait été jusqu’au bout de la logique défendue par Devaux, ces impositions de toute nature aurait dû intégrer également les taxes parafiscales, et par l’intermédiaire

liés à ces obligations • • Coûts et délais supplémentaires Blocages de flux, contentieux 5 Une composante du processus import Appel d’offre Etablissement du contrat • • • • • Droits de douane à l’importation Exonérations prévues Taxes fiscales et parafiscales exigibles Licences et autres formalités d’importation (normes…) Détermination de l’origine préférentielle • Conditions de la vente (incoterms) • Prix contractuel, rabais, remises, ristournes, • Redevances, royalties… Acheminement •

L’absence de toute notion de contrepartie directe en matière d’impot est précisément ce qui différencie l’impot d’autre prélèvement tels que la taxe et les taxes parafiscales. a- impot et taxe et redevance 1 trait commun : La taxe est un prélèvement pécuniaire autoritaire obligatoire a titre définitif effectué pour un service rendu, ces taxes ce sont des prélèvement au profit de l’état et de toute institution a vocation étatique. La redevance est la rémunération pour les services rendus, donc

C’est en ensemble de procédures mises en place par la réglementation douanière pour tenir compte des conditions de production et de fonctionnement des entreprises nationales. Les régimes économiques permettent d’obtenir une suspension des droits et taxes de douane ainsi que la suspension de l’application des prohibitions et restriction prévues par la réglementation des changes et du commerce extérieure. N.B : sont exclus de ces régimes les produits prohibés suivants : - les animaux et les marchandises

28). Il faut d’abord supprimer les droits de douane et les taxes d’effet équivalent aux droits de douanes qui existaient entre les MS. Autre notion de DIE : la zone de libre échange. L’établissement d’un tarif douanier commun (donc extérieur) qui va protéger le territoire concerné (article 28 toujours). Date de disparition des dd et date d’apparition du tarif douanier : 1er juillet 1968. Article 30 : sont interdits les dd et les taxes d’effet équivalent (répétition de 28) Interdiction des droits