Système électoral

plus se renouveler. 2008 : 2 révisions constitutionnelles. 23 juillet : révision constit, modifie un nbre important d’art de la C°, modifie le système Constit à deux égards. Les relations entre exé et législatifs, en vue du renforcement des droits des citoyens avec la mise en place de la QPC c’est l’aboutissement d’une idée de la révision globale du système constit herité de la constit de 58.

Chapitre 3 L’exercice du pouvoir de décision et la nature des décisions et ses limites 1- LES ORGANES DE GESTION COURANTES ET DE DIRECTION DANS LES SARL : LA GÉRANCE Nomination du et des gérants : * dans les statuts = gérant statutaire *ultérieurement = élu par l’assemblé générale des associés Nombre de gérant : 1 ou plusieurs gérants *Le gérant peut être associé ou salarié (1 tiers) Révocation des gérants : Elle se fait en AG, à la majorité simple des associés, le gérant

constitution écrite, c’est ce bipartisme bien ancré dans les institutions politiques britanniques qui fait de la Grande-Bretagne une véritable démocratie, lui accordant sa stabilité institutionnelle et une certaine cohérence. Le bipartisme c’est un système de parties dans lequel deux seulement des partis en présence ont une vocation majoritaire et alternent plus au moins régulièrement au pouvoir, le parti vainqueur aux élections formant un gouvernement, la parti battu constituant l’opposition. Ce qui

d'une Allemagne trop puissante sur le plan politique. Le fonctionnement du système politique allemand est donc régi depuis 1949 par une constitution appelée Loi fondamentale (Grundgesetz). La cour constitutionnelle qui siège à Karlsruhe veille à son respect. Depuis cette date, l'Allemagne est donc une république fédérale, composée d'abord de 11 Länder La politique allemande après la réunification Le fonctionnement du système politique allemand est régi par une constitution appelée Loi fondamentale

devait être élu à la majorité simple (investiture collective). Le 7 décembre 1954 une réforme constitutionnelle est adoptée. Elle modifie les articles 7, 9, 11, 12, 14, 20, 22, 45, 49, 50, 52 de la constitution. Ainsi suite à cette réforme le système de « double investiture » disparaît pour laisser place à une seule investiture personnelle du président du conseil et de son cabinet à la majorité simple cette fois-ci. 2) Les objectifs et conséquences de l’investiture sous la IV° République

sud et que ceux de l’est vont à l’Ouest. Des désertifications. Il est très délicats de redécouper les circonscriptions parfois délicates, le CC constitutionnel pourrait un moment donné faire une annulation des élections, qui font un « charcutage électorales ». En France, les politiques refusaient d’y toucher pour ne pas être accusé de Gerry Monderyng, ce découpage fut accomplit en 2008., mais on n’a pas toucher aux modes de scrutins pour y ajouter une dose de proportionnels. Au niveau législatif

MASTER DROIT FONCIER ET NOTARIAT theme : L’assemblée générale Projet réalisé par : MR JANAOUI MBAREK & MR GUELIDA BADR & MR WAHABI YOUSSEF & MR EL MACHRAFI MOHAMED YASSINE Année Universitaire 2010/2011 Plan Introduction

Le Contrôle Parlementaire Le contrôle du parlement s’exerce aux niveaux des questions, des commissions, et de la responsabilité du gouvernement. _ Le parlement marocain se montre particulièrement actif au niveau des questions orales et écrites, moyen privilégié pour exiger des explications sur des sujets d’ordre général ou d’actualité, à travers les questions orales adressées au gouvernement. La constitution précise que les réponses du gouvernement aux questions des parlementaires, auxquelles

stabilité des pouvoirs. Pour ce faire, ils réglementent également les moyens d'actions réciproques détenus par les différents organes. B. Un encadrement strict des moyens d'action réciproques Les rapports entre les pouvoirs sont dominés par le système parlementaire, c'est à dire qu'il y a une collaboration entre ces pouvoirs: cela induit donc l'existence de moyens d'action réciproques, afin que « le pouvoir puisse arrêter le pouvoir », selon les termes de Montesquieu. La rationalisation du régime

LA DISSOLUTION DES SOCIETES Sociétés Causes communes Causes spécifiques SARL SA SAS - arrivée du terme - réalisation ou extinction de l'objet social - dissolution anticipée des associés - clause statutaire - réunion de toutes les parts en une seule main (sauf SARL et SAS) Nombre d'associés supérieur à 100 Capital inférieur à 37 000 € Nombre d'associés inférieur à 7 depuis plus d'un an SNC SOCIETES CIVILES - annulation du contrat de sociétés - pour « justes