Système électoral

l’article 64 est faussement contraignante ». Nonobstant cette lacune, cette « clause d’éternité » est riche de potentialités : elle permet d’y intégrer, dans une acception large, l’ensemble des principes démocratiques et républicains fondamentaux du système constitutionnel camerounais ; principes parmi lesquels pourrait peut-être figurer la clause de limitation du nombre des mandats présidentiels du controversé article 6(2) de la Loi fondamentale. L’allusion à cette dernière disposition conduit à ce

Autrement dit elle a tout essayé et aucun régime n’a réussi à perdurer. C'est avec la 3e que la France a trouvé ses institutions, c'est-à-dire que le système politique français s’est stabilisé. Ce système ne s’arrête pas en 1940 car la 4e république (1946) qui devait être l’anti 3e n’en a était que le prolongement si bien que c'est le même système qui fonctionne depuis 1870 jusqu’en 1958 en dehors de Vichy et de la libération. Officiellement c'est un régime parlementaire, en pratique on a une dictature

Paragraphe 1 : le conseil régional A/ la composition. La loi du 19 janvier 1999 avait institué pour l’élection des conseils régionaux un mandat de 5 ans et aussi un mode de scrutin de liste a deux tours inspiré par celui des conseils municipaux, un système qui combine le scrutin majoritaire. La loi du 11 avril 2003, relative notamment à l’élection des conseillers régionaux est revenu au mandat de 6 ans qui existait avant la loi de 1999. Et elle a repris de cette loi la combinaison des deux types de

Celui-ci fut bien particulier sous cette République mais il n'est pas l'unique responsable des difficultés que traversa le IVe République. Tout ceci conduit à s'interroger sur l'exercice du droit de dissolution sous la IVe République. En quoi le système de la dissolution au-sens de la Constitution de 1946 et l'échec de sa pratique tout au long de la IVe République ne sont qu'un élément, plus ou moins important, dans les maux, l'instabilité gouvernementale de ce régime? Instabilité gouvernementale

parlementaire, et d’éviter les excés constater sou la 3ème, les constituants n’ont pas réussit a faire cela. Cela tient a la pratique et a l’absence d’évolution des comportements politiques et au système partisan. A) L’absence de majorité stable a l’assemblée nationale Cette absence est du en parti au système partisan et au mode de scrutin, sous la 4ème le mode est celui de représentation proportionnelle (favorise l’émiettement des partis politiques). A gauche la guerre froide a eu pour effet de

mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le Président de l'Union Française en même temps que celui de la République". Dans un premier temps, c'est seulement un collège électoral élargi de 80000 personnes qui va désigner le Président. On a transposé sur le plan national les collèges électoraux des sénateurs dans les départements . Sa composition : des parlementaires (plus de 800), des conseillers généraux (plus de 3000), les maires des 38000 communes de France auxquels s'adjoignent

commission veut faire pression sur les êtas leur but n’étant pas de les sanctionner. Par exemple la commissionnent sanctionner les entreprises qui ne respecte pas la concurrence, Microsoft a été sanctionne pour abus de position dominante sur le marche des systèmes d’exploitation. Autre exemple qui concerne un état qui sont rarement condamner a payer des amendes en 2000 la Grèce a été condamner a payer 20000 euro par jour de retard dans la transposition d’une directive euro sur l’élimination des déchets. Les

lequel serait doté d'un pouvoir neutre. Au contraire, dissoudre c'est céder à l'Assemblée. Le parlementarisme n'est plus rationalisé, il est débridé. Enfin, la dépendance de l'exécutif vis-à-vis du législatif se remarque également pendant la période électorale. Le Gouvernement intérimaire y est dirigé par le Président de l'Assemblée, le ministre de l'intérieur est désigné avec l'accord du Bureau de celle-ci et les groupes non représentés au Gouvernement dépêchent à Matignon un ministre d'Etat. I.B. Une

s'exprimer et de communicer avec l'aide des médias de masse. L'activisme féministe a encore été très présent en Espagne jusqu'à 1979. Pourtant, cela ne se reflète pas la participation des femmes dans les institutions politiques officielles. Le système électoral espagnol est basé sur le vote de liste et non sur une candidature unipersonnelle. Les femmes occupant normalement les positions en fin de listes, il est donc plus difficile pour elles d'être élu. Et c'est seulement vers la fin des années 1980

et politiques. Il sera nécessaire d'assurer dans la composition de la Cour "la représentation des principaux systèmes juridiques du monde". Il s'agit naturellement là d'évoquer la représentation traditionnelle des systèmes de "Common Law"  Anglo-saxons et du droit continental, "Romano-Germanique". On peut se demander si cette condition ne peut pas impliquer la représentation de systèmes de droit à base religieuse comme par exemple le droit musulman en tant que tel (ou le droit canon?). Egalement