Système Judiciaire

TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA Avenue Abdoulaye Fadiga BP 3108 - Dakar - Sénégal www.bceao.int Edition de décembre 2011 RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA SOMMAIRE - Loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés 5 - Décret d'application de la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés 51 - Instruction

La fonction conformité Le CCLRF 97-02 impose aux banques de se doter d’une direction de la Conformité, en application des préconisations de Bâle II. La fonction de conformité, fonction de contrôle de second niveau, constitue un élément clé du système de contrôle interne de la banque. Elle a pour objectif de vérifier continuellement l’adéquation des processus, des produits et services bancaires avec les lois et réglementations en vigueur. Ainsi, la fonction de conformité fait partie intégrante

Paris-Grignon ; il a également un MBA et un doctorat en socio-économie de l’université Cornell aux états-unis. Il est très critique du système de santé français dénonçant le peu d’attention accordé au malade et la trop grande intervention de l’état. Il plaide entre autre pour une plus grande autonomie des hôpitaux, dénonce la centralisation excessive du système de santé et prêche pour l’autonomie complète des établissements hospitaliers. L’hôpital est un ouvrage qui décrit l’évolution

c’est-à-dire au cœur de la gestion des services ordonnateurs -. Optimiser et hiérarchiser les contrôles en fonction de la maturité des services ordonnateurs, des risques et des enjeux budgétaires et financiers de la dépense -. Bénéficier des apports des systèmes d’information pour alléger les contrôles automatisables 3 I. Principes directeurs de la réforme La réforme préconise deux types d’allègement des contrôles 1. Les allègements de contrôle dits « allègements de droit commun » (art.10) 2. Les allègements

Plan Introduction A. REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES I. II. III. Définition et Domaine d’application de la règlementation des SFD Dispositions communes aux Système Financiers Décentralisés Infractions et sanctions B. LA REGLEMENTATION BANCAIRE I. II. CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE III. Disposition commune aux systèmes Bancaire IV. Règlementation judiciaire V. VI. Fonctionnement. Infractions et Sanctions C. PARTICULARITE

“ investisseurs ” il faut comprendre également les clients et les autres consommateurs de services financiers. i 07/08/98 B. 6 Principes relatifs aux autorités professionnelles En fonction de la taille et de la complexité des marchés, le système de régulation doit faire un usage approprié des autorités professionnelles qui exercent des responsabilités de surveillance directe dans leur domaine de compétence propre. Les autorités professionnelles doivent être supervisées par le régulateur et

gestion I. Le contrôle: vérification ou maîtrise ? Le mot contrôle porte en lui-même une ambiguïté en ayant deux sens différents: § Le contrôle / vérification pour sanction éventuelle : « subir un contrôle fiscal, policier, être sous le contrôle judiciaire »; § Le contrôle / maîtrise pour un pilotage efficace: « contrôler son véhicule sur le verglas » Ø Sur les deux sens du mot contrôle peuvent se dégager deux conceptions: § Le contrôle de gestion a pour but de vérifier la gestion pour sanctionner

Penser ensemble; * Vivre ensemble. V- ENGAGEMENT: * Y croire; * Se donner. * Module 1 De l’approche fonctionnelle à l’approche systémique de l’Organisation * I.1 LA CONCEPTION DE L’ORGANISATION EN TANT QUE SYSTEME FERME L’approche fonctionnelle de Henri Fayol (1918) Selon Fayol : - une organisation est composée de différentes fonctions qui sont : 1. Technique : production, transport, etc.. ; 2. Commerciale : achats, ventes, échanges ; 3. Financière

| | | |Module 2 : ORGANISATION ET SYSTEME COMPTABLE | [pic] |Séquence 1 : Fondements et portée de l’obligation |8

LES TECHNIQUES D'ASSIETTE DE L'IMPOT ET LE CONTROLE FISCAL L'Administration fiscale doit faire 3 choses: asseoir, recouvrir et contrôler l'impôt. De point de vue théorique, il faut choisir un système. Les systèmes d'assiette possibles sont au nombre de 3 : ¤ Le système indiciaire (indice): c'est un système archaïque. On choisit un indice révélateur de la situation du revenu du contribuable et à partir de cet indice on calcule la base imposable. Si l'indice est bien choisi, le contribuable ne demande