Système Judiciaire

dire le principe qui confie l'exercice du pouvoir à plusieurs organes, chargé chacun d'une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contre poids. Ainsi on distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et enfin le pouvoir judiciaire. La séparation des pouvoirs peut être rigide comme dans le cas des régimes présidentiels ou souple comme dans les régimes parlementaires. Il y a donc une distinction entre l'indépendance totale des pouvoir dans le premier cas et une collaboration

procédure du règlement amiable C- La résolution judiciaire de l’accord amiable III- L’ouverture de la procédure du redressement judiciaire A- Conditions de fonds 1- Qualité du débiteur 2- la notion de cessation du paiement B- Conditions de forme 1- la saisie du tribunal 2- le prononcé du jugement C- Redressement judiciaire : 1- Ouverture de la procédure

transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence qui est un organisme administratif, en attribuant à la cour d’appel la mission de statuer sur les recours formés contre les décisions du conseil. Les députés ont donc saisi le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité à la constitution de ladite loi. On peut alors se poser la question suivante : une loi transférant à l’ordre juridictionnel judiciaire le contentieux d’un organisme

interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » A – La notion d’institution judiciaire. Les institutions judiciaires ont pour caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée

) Des Cours d’appel régionales : high court Une cour populaire suprême : les décisions s’imposent à toutes les juridictions inférieures ( suprême court ) Les tribunaux sont un moyen auquel on a recours lorsque toute médiation échoue. Le système judiciaire post-maoïste apparaît comme le fruit de la superposition de différents modèles : une tradition impériale, une tradition républicaine ( 1910-1940 ), une tradition léniniste, une tradition maoïste. Question 2 : Les juges sont dépendants du

contrôle de constitutionnalité ? Une constitution est la norme fondamentale d’un système juridique donné, la Grundnorm selon Hans Kelsen. Cette norme est fondamentale dans la mesure où elle est à la base de l’ensemble des règles de droit qui gouverne l’Etat. En effet, elle est, selon un critère matériel, la norme définissant le rapport de production des normes générales et abstraites d’un système juridique donné. Par ailleurs, elle est définie selon un critère formel, comme un ensemble

organe. Juridictions vient du latin : jurisdictio = dire le droit. Instit juridictionnelle = organe qui disent le D. ( On pourrait parler d’instit judiciaires mais judiciaires évoque plutôt les tribunaux judiciaires, qui tranchent les litiges entre pers privées. Cela exclue donc à priori les juridictions administratives. Les instit judiciaires tendent à exclure églt d’autre forme de justice comme les formes de justice non étatique (arbitrage). C’est donc à l’étude de la justice en tant qu’instit

Organisation du système judiciaire en France Dr. Isabelle PLU Pr Christian HERVE Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale Université Paris Descartes 1 Introduction • Grands fondements de la justice – La justice doit être accessible • Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire •

théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l’État qui sont le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, soient chacune exercée par un organe ou une instance différente : le pouvoir législatif, dévolu aux assemblées représentatives, édicte les règles, le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement, exécute les règles, le pouvoir judiciaire, assuré par les juridictions, règle les litiges. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver

première Loi fondamentale du pays, la Constitution du 21 février 1961, comprenait parmi les quatre chambres dont elle était constituée, une chambre constitutionnelle. Mais à la différence des trois autres chambres judiciaires, administratives et des comptes (actuelles Cours judiciaire, administrative et des comptes), dont on peut dire qu’en 1990 elles avaient presque atteint la plénitude de leurs compétences, cette chambre constitutionnelle pour n’avoir été souvent sollicitée que dans son rôle