Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET AUX ELECTIONS DES DEPUTES DES CONSEILLERS REGIONAUX,MUNICIPAUX ET RURAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (C.E.N.A) loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 Article L. premier Il est créé une commission électorale nationale autonome, en abrégé C.E.N.A. Elle a son siége à Dakar. La C.E.N.A est une structure permanente, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Article L.2 La C.E.N.A contrôle et supervise l'ensemble des opérations

le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. (1) Voir Avertissement p. 3. 11 Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant

Quelles sont les juridictions chargées d’assurer le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des actes administratifs au Luxembourg et en France ? Dans les systèmes juridiques du monde, il y a un nombre de pays, notamment la France et le Luxembourg qui ont des juridictions qui assurent le contrôle de constitutionnalité des lois. Les juridictions de contrôles font toujours partie de l’ordre supérieur de l’ordre juridique, mais la Cour constitutionnelle a un rôle à par, elle

innovation concerne la création d'un Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité des lois aux principes constitutionnels. Ce système de contrôle de la constitutionnalité des lois permet de développer considérablement les principes de fond et, surtout, de les imposer efficacement au législateur.    La Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution au sens strict, mais également par rapport au préambule de la Constitution, qui renvoie à la Déclaration des droits de

33 2. L’égalité entre les partis politiques 33 3. La transparence des procédures électorales 34 a) La Commission électorale nationale indépendante 34 b) La Délégation générale aux élections 34 c) Le Ministère chargé de l’administration territoriale 34 4. Les élections générales de 2002 35 VII. AUTRES MESURES D’APPLICATION 36 1. Le Médiateur de la République 36 2. Statut de l’opposition 37 3. Comité national de l’égal accès aux médias d’État 37

démocratiques - le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme la base de la société sénégalaise, - le respect et la consolidation d'un Etat de droit dans lequel l'Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale, - l'accès de tous les citoyens, sans discrimination à l'exercice du pouvoir à tous les niveaux, - l'égal accès de tous les citoyens aux services publics, - le rejet et l'élimination, sous toutes les formes

Conseil constitutionnel (France) * Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. * Veille à la régularité des principales élections et référendums. * Se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur * Intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique * Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de

le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. (1) Voir Avertissement p. 3. 11 Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant

conseil d’état est juge de cassation. Il est parfois juge d’appel : il se prononce après une décision du conseil administratif sans passer par la cour administrative d’appel. Ex : cas des élections municipales. Accélération des procédures. Le conseil d’état peut se prononcer en 1er et dernier ressort. Ex : élection européenne, conseillers régionaux, révocation d’un préfet. Lorsque le conseil d’état se prononce en tant que juge : différentes sections. En fonction de l’importance de la décision à rendre

cependant relever que le destinataire des initiatives de révision, qu’il s’agisse du projet ou de la proposition de révision, n’est pas du tout indiqué dans la Constitution ou dans d’autres textes de loi. L’exercice de ce pouvoir d’initiative est-il contrôlé ? Qui est compétent pour vérifier que l’initiative est correctement utilisée du point de vue de la forme, pour s’en tenir aux éléments ici examinés ? S’agit-il de l’instance finale de révision, soit le Parlement réuni en Congrès, soit le Peuple saisi